Les Sanction Des Vice Du Consentement

conduisent à valider un contrat. Le consentement pourra être exprimé comme l?individu l?entend dans les cas de consensualisme. Cela permet une rapidité nécessaire au plan économique ; sur le plan moral, il se base sur le respect de la parole. Mais excepté pour les petits contrats de la vie courante, les contrats sont de plus en plus souvent soumis à des règles de forme. Au contraire, le formalisme repose sur une forme particulière d?expression du consentement ; cette forme est aussi retenue

La notion d’obligation. A. Définition de l’obligation. Il y a 2 définitions de l’obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d’une règle de droit et qui sont donc assortis d’une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l’obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport d’obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n’y

TD 4  La protection du consentement : le Dol et la Violence Dol visé à l’art. 1116cc. Malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Eléments constitutifs du dol : matériel & intentionnel. Matériel : action de la partie contractante qui induit l’autre en erreur. * Manœuvres : acte de la partie malhonnête qui par machination, artifice ou autre moyen créé chez le contractant une fausse appréhension de la réalité. * Mensonge : fausse affirmation

chose ». Par ailleurs, selon le Code civil, il existe trois types de vices du consentement dont le dol, la violence ainsi que l’erreur, qui nous intéresse particulièrement ici. Cette notion d’erreur est abordée à l’article 1110 du Code civil, qui dispose que « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». La nullité, étant une sanction prononcée par le juge, consiste dans la disparition rétroactive de l’acte

fait un synonyme de « devoir » envers une autre personne ou non. Seules les obligations juridique, c’est a dire dont la non exécution entraine des sanction étatiques nous intéresseront. Il est une variété d’obligation qui reste de coté : celle d’une personne envers une autre en vertu d’un devoir de conscience : elles ne sont pas étatiquement sanctionner. Ce sont des obligations naturelles, pour les différenciées aux obligation civiles. Exemple : d’obligation naturelle : le devoir de fournir des aliments

privée d’effet (nullité, extinction). - en dehors de toute obligation civile préexistante, la jurisprudence peut consacrer différents devoirs moraux Le comportement est dicté par des considérations morales. Ces devoirs moraux ne sont pas sanctionnés par le droit et donne donc naissance à des obligations naturels (ex : devoir d’assistance comme les secours alimentaires ; devoir de ne pas nuire ; …) B/ Régime juridique de l’obligation naturelle Art 1235 al.2 C.civ « la répétition n’est

contrat forcé : il est obligatoire d’y souscrire ( assurances ) les conditions de validités du contrat il y quatre conditions nécessaires : - les parties au contrat doivent être titulaire de leur capacités juridiques. - le consentement doit être exempt de vice. - l’objet du contrat doit être licite. - la cause doit être licite et morale les parties au contrat doivent être titulaire de leur capacités juridiques Tout individu, dès sa naissance dispose de sa capacité de jouissance, c’est

assimilés à l’action en nullité : 1- L’action en régularisation : 2- La responsabilité liée aux irrégularités affectant la société : Introduction : D’abord, la nullité se caractérise par deux traits fondamentaux : quant à la cause, elle sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du contrat ; quant à ses effets, elle anéantit rétroactivement le contrat et le prive ainsi de toute efficacité. D’autres situations pouvant également conduire à l’inefficacité du contrat, il importe

DROiT A1. Réglementer Le droit objectif I/ le droit objectif. A-Notion de droit, définition. Le droit objectif c’est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont la sanction est organisée par l’Etat ou l’autorité publique. B- Les branches du droit. Une branche correspond à un thème et chaque branche du droit va avoir sa propre organisation, institution, principe de fonctionnement. On distingue deux branches principales : Public : Tribunal administratif- Remplir

faut l’accord que d’un parent. Santé : Curatelle ou tutelle peuvent se marier mais certains consentements sont requis. Avant 2007, il fallait un certificat pré-nuptial et il fallait le fournir 2mois avant la publication des bans. Consentement : Article 146 C.Civ : deux points : * Libre, éclairé, conscient. Deux problémes se posent : * Personnes en incapacités mentales : lorsque le consentement a été donné dans une période de lucidité * Mariage in extremis : célébré juste avant le