Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

L'usage en matière bancaire ne peut déroger aux règles posées d'une façon impérative par la loi. il peut cependant écarter une règle de dt supplétive comme le ferait une convention. et les juges ne doivent à ces usages, dits conventionnels, que le respect dû aux conventions. Entre banques et etbs financiers, les usages s'appliquent sans restrictions. En revanche, à l'égard des clients, ils n'acquièrent force obligatoire pour régir une opération déterminée que ds la mesure où ils ont été acceptés tacitement

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2014 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2014 (LF 2014) sont résumées ci-après : Secteur agricole - - - - Non reconduction, en matière d’IS et d’IR, de l’exonération temporaire des revenus agricoles expirant au 31 décembre 2013 ; Redéfinition des revenus agricoles pour y inclure de manière expresse les éleveurs; Instauration d’une exonération permanente, au titre de l’IS et de l’IR, des

Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il y a des règles sociales de sanctions, auxquelles sont astreints de se conformer les individus vivant ensemble. S’ils y contreviennent, ils s’exposent à être frappé de sanctions. Or ce mot droit est porteur de

CABINET SEDDIK 1CABINET SEDDIK 2 « LE GUIDE MAROCAIN DES ASSOCIATIONS » SOMMAIRE : I- Création d’une association : A- Comment créer une association ? 1- Généralités : a) Définition b) Principales caractéristiques d’une association. c) Types d’associations d) Pourquoi une association. e) Principes d’un projet associatif. 2- Les étapes de la création d’une association 3- La déclaration d’une association B- Comment distinguer l’association des autres groupements ? 1- Les parties politiques et les associations

LIES A L’AUDIT DES STOCKS D’UNE CIMENTERIE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. Hicham CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président : Directeur de recherche : Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Abdelghani BENDRIOUCH – Professeur à l’ISCAE M. Kamal KADIRI – Enseignant à l’ISCAE M. Mohamed HADDOU-BOUAZZA - Expert-Comptable DPLE Novembre 2001 REMERCIEMENTS REMERCIEMENTS Je tiens à remercier vivement messieurs Azeddine

où, certaines activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial. Exemple ; L'agriculture. Certaines professions libérales. La production littéraire et artistique. Des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). Les raisons d’être du Droit commercial : L'existence d'une règle juridique propre aux commerçants s'explique par deux séries d'arguments : le besoin de rapidité et le besoin de sécurité et le besoin d’adaptabilité. Le domaine

considérée antérieurement comme une administration des flux dans l'organisation, cumule au moins trois difficultés. En effet, la gestion des salariés d'une organisation nécessite des connaissances juridiques, psychologiques, économiques, sociologiques et comptables. Il convient aussi de privilégier le qualitatif au quantitatif, car les comportements humains ne sont pas strictement rationnels ou logiques. Et en troisième point, chaque entreprise développe des modèles de gestion de ressources humaines, spécifiquement

Comptabilité approfondie : [pic] [pic] [pic] ⇨ INTRODUCTION Chapitre I : Etude du concept de l’image fidèle I- Les origines historiques de l’image fidèle II- Les principes comptables 1- Continuité d’exploitation 2- Permanence des méthodes 3- Coût historique 4- Spécialisation des exercices 5- Prudence 6- Clarté 7- Importance significative

 g. Le délai de prescription en cas de protêt du chèque Au terme de l'article 295 du Code de Commerce, les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des autres signataires se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque. Le recours contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. h.

grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques) Thème - L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d’évasion et comment la maîtriser ? par Monsieur Abdelhamid HASSOUNE, 29 Novembre – 1er Décembre 2010 Hôtel Intercontinental – Tanger (Maroc) Thème - L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d’évasion et comment la maîtriser ? Introduction Les stratégies d’évasions et de fraudes se diversifient, se complexifient