Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

juridictions. Donc les institutions administratives françaises sont subordonnées car elles doivent mettre en œuvre politique de l’Etat. Article 1er de la Constitution : «  La république est indivisible et décentralisé ». Ce qui signifie que la France n’est pas un Etat fédéral mais unitaire décentralisé ce qui veut dire que sa relève de l’Etat mais aussi des collectivités décentralisées. La décentralisation est donc un principe de la constitution. Article 72 de la constitution : les communautés territoriales

 Droit constitutionnel La France est-elle encore un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (Georges VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral repose sur l'organisation interne des Etats. L'Etat unitaire résulte d'un double processus entamé par les rois Capétiens. En effet, il repose sur l'unification territoriale et l'unification juridique qui découle de l'abolition

L’organisation du territoire Si l’Etat français est dit déconcentré et décentralisé, il reste avant tout un Etat unitaire. La déconcentration La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet

des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence

agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s’oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l’appareil d’Etat. Cette notion s’oppose de plus à celle de délocalisation qui correspond au transfert géographique des services administratifs au sein d'une même personne morale et au sein du même niveau administratif. La déconcentration

« modèles » régionaux dans l’UE      La fin de l’État tutélaire Des concurrences par le bas et par le haut : décentralisation et intégration européenne Le modèle fédéral Le modèle autonomique ou pluri-national Le modèle décentralisé à niveau régional Le modèle déconcentré Le cas français : quel scénario d’évolution ? De quoi parle-t-on ? Définitions    Qu’est-ce qu’une région ? On peut définir la région comme un territoire qui correspond à une division administrative et/ou politique dans

I. DYSFONCTIONNEMENTS NOTES 1. AU NIVEAU DES SERVICES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES - - Insuffisances notées dans la qualification des autorités administratives, dans certains domaines ; - Insuffisance et/ou délabrement des bâtiments administratifset équipements : informatique (ordinateurs, photocopieuses, imprimantes, fax, internet), mobilier (bureaux et résidences) ; - Moyens de locomotion insuffisants et parfois en mauvais état ; - Modicité des crédits de fonctionnement

première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Il s'agit donc d'un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public a s'administré eux-mêmes dans le respect de la légalité. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques d'organisation administrative

sur l’ensemble du territoire ? (à reformuler) ; Comment au travers la déconcentration et la décentralisation la France organise-t-elle son administration ? Plan : Si la France est un état unitaire déconcentré, il n’en parait pas moins qu’il soit un état décentralisé. I/ Un état unitaire déconcentré. Si la déconcentration implique une administration hiérarchisée, il n’en demeure pas moins qu’elle soit divisée en circonscriptions. I.A/ Un pouvoir hiérarchique. -La déconcentration

ses services déconcentrés. L’administration territoriale de la France est l’organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On note de nombreuses divisions territoriales, ayant des objectifs différents. Qu’ils soient politiques, électoraux ou administratifs. Les divisions territoriales de la France peuvent avoir plusieurs rôles. En effet, il existe les circonscriptions administratives qui sont des lieux d’intervention de l’Etat à travers ses services déconcentrés, puis