Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

gouvernement central et n'ont aucun pouvoir juridique propre. Il est généralement déconcentré avec des agents délocalisés ayant reçus une délégation comme les préfet en France jusqu'en 1982. Ensuite l'État décentralisé, auquel nous nous intéresserons, se caractérise par le transfert d'une partie de ses compétences vers d'autres structures administratives ou des établissements publics. L'archétype de l'État unitaire décentralisé parmi les pays d'Europe occidental contemporain est la France. Elle se distingue

lesquels sont soumis aux mêmes lois en tous domaines et même pouvoir. L'état unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'Etat pleinement compétent sur l'ensemble du territoire L’administration unitaire d’un Etat unitaire peut être centralisé et décentralisé. A l’origine la France était un Etat unitaire centralisé mais l’évolution de la société lui fait –elle perdre son pouvoir central ? La France est un Etat unitaire mais au fil du temps son pouvoir central va être menacé. I la France demeure

l'administration. Avec l'extension de l'administration c'est fonction ce sont diversifier. -Fonction d'exécution, c'est la foncions traditionnelle de l'administration, au niveau local l'administration déconcentré exécute les politique de l’état et de l'opinion européenne et l'administration décentralisé exécute les délibération prisé par l'assemblé de la collectivité. L'administration doit notamment assurer l’exécution du pouvoir politique et des lois c'est ce qui explique l'administration et subordonné

tutelle et principaux questionnements qui en résultent 1-1 1.2 Constats généraux en matière de gestion financière 1-2 1.3 Constats généraux en matière de gestion administrative 1-2 1.4 Constats généraux en matière de gestion des services techniques 1-3 1.5 Constats généraux en matière de gestion du développement économique 1-3 1.6 Constats généraux en matière de gestion du développement politique 1-4 2. Modèle et principes fondamentaux 2-1 3. Énoncé du diagnostic

Déconcentration et décentralisation peuvent même se cumuler, comme c’est par exemple le cas en France ou en Grande-Bretagne (pour l’Angleterre uniquement). Ainsi, des services déconcentrés de l’État et des collectivités décentralisées vont coexister sur un même territoire, en principe de manière distincte (par exemple en France, coexistent les services préfectoraux, et le conseil général, tous deux compétents à l’échelle du département, mais dans des domaines distincts). La décentralisation se distingue en

activités de l’administration. L’administration est soumise au droit, mais elle n’est pas soumise au droit privé, elle est soumise à un droit spécial le droit administratif. Depuis le 22 janvier 1921 on fait la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Il existe une autre définition selon laquelle l’administration est l’ensemble des activités du gouvernement et des autorités décentralisées et qui s’exerce sous un régime de puissance public

L’administration centrale est chargée de mettre en œuvre les pouvoirs de l’état en matière sanitaire, d’éducation, de police, d’armé,… Pouvoirs de l’état qui peuvent s’incarner au niveau régional et départemental dans des services déconcentré. L’état central et l’état déconcentré sont placés sous l’autorité des ministres cad des membres du gouvernement. Les autorités administratives centrales : président, 1e ministre et les ministres. On retrouve les missions de chacun dans la constitution. Le président

prises en charge par la collectivité et placées au service de fin qui les dépassent, supposant une distinction entre le privé et le public. Ces dernières sont inhérentes à l’intérêt général ou au bien commun : constitue le fondement idéologique de leur raison d’être. Mais à la différence des autres notions s’en rapprochant (ex : services publics), celle d’institutions administratives, n’a pas la même valeur, ni la même portée général. Le terme « services publics » est quasiment un mythe. Si elles entretiennent

publique elle applique 2 types de consequences La 1er consequence: le droit public est specifique par rapport au droit prive' Il y a des regle special ( exorbitante) il y a des regles special de presprection , d'execution l'administration: c'est le service du publique L'administration: c'est la stabilite' de l'Etat le droit publique a un juge specifique ( specifite' de droit francais) Specifite' de droit francais conduit la dualite' d'ordre de juridiction ( a' chaque droit son juge)

décentralisation. Précisons tout d’abord la signification, par une définition exhaustive de ces deux termes. La déconcentration peut être définie comme un aménagement du pouvoir administratif de l’Etat, au moyen duquel les services centraux délèguent aux services locaux, dits à ce titre déconcentrés ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une