Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

la réforme 2.1. La philosophie et les objectifs de la réforme 2.2. La reconfiguration du rôle de l’Etat 2.3. Les grands chantiers de la réforme 3. Les principales innovations proposées 1. 2. 3. 4. les domaines de l’innovation Le renouveau du service public ; une nouvelle politique des ressources humaines ; l’introduction du management public et des techniques de gestion 4. Les contraintes de mise en œuvre 1. 2. 3. 4. la volonté politique les rigidités institutionnelles ; les résistances aux

ou les fonctions régaliennes de l'état c'est-à-dire les fonctions historiques de l'état). À ces missions premières se sont ajoutés à la fin du 19ème siècle, les missions providences, restent des missions politiques, c'est le développement d'autres services publics. Ces missions ne peuvent exister qu'avec un soutient politique, c'est-à-dire les trois pouvoirs, législatif, exécutif, judiciaire. Missions politique & soutient juridique ne peuvent fonctionner qu'efficacement que si le pouvoir de l'état

protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, article dans lequel est désormais parallèlement inscrit le caractère décentralisé de l’organisation de la République, avant que l’article deux ne rappelle sa devise : « Liberté, égalité, fraternité ». Protégé par une jurisprudence abondante du Conseil Constitutionnel qui le consacre comme constituant un principe de valeur constitutionnel

réformes administratives et économiques. Il s'engage dans un processus de libéralisation et de décentralisation axé sur la participation des populations au redressement socio-économique du pays. Les priorités suivantes sont fixées : • bâtir un État au service du développement; • redresser l'économie par l'assainissement monétaire; • prioriser l'amélioration des conditions de vie dans les campagnes; • faire de la Guinée un État de droit en permettant à de nouvelles collectivités décentralisées de s'administrer

une paralysie. Cette centralisation concentrée n’existe plus que dans quelques dictatures (Cuba). Dans les pays européens comme la France, il existe toujours des services centraux qui correspondent aux ministères. Cependant, un mécanisme a été mis en place pour tempérer la centralisation : la déconcentration. L’Etat centralisé déconcentré La déconcentration apparaît lorsqu’il y a un découpage du territoire en circonscriptions administratives, lesquelles correspondent à une division du travail

cet égard on distingue 2 grds types de décentralisation: - La décentralisation territoriale: forme originelle de la décentralisation et s’applique aux collectivités territoriales. - La décentralisation dite fonctionnelle: décentralisation par service ou technique, s’applique aux personnes publiques spécialisées et en premier lieu aux établissements publics. §1 - La décentralisation territoriale I - L’étendue de la décentralisation territoriale A - La notion de la décentralisation territoriale

compétences, litiges remettant en cause une personne publique française (exclus les privées, les personnes publiques étrangères) Le litige doit relever de l’exercice de la puissance publique (ex : activité de police) ou concerne la gestion publique d’un service public. Le juge va connaitre de la conformité à la loi des actes administratifs (arrêté préfectorale qui interdit une réunion publique pour le maintien de l’ordre public, s’il est contesté il sera jugé devant le tribunal administratif), il peut interpréter

d'autre part le rôle de création normative de la jurisprudence. B. L’organisation et le fonctionnement de l’administration 1. L’administration de l’Etat L’administration centrale rassemble les services de chaque ministère à compétence nationale, principalement situés à Paris. Les services déconcentrés ont une compétence territoriale et assurent le relais au niveau local des décisions prises par l’administration centrale. Les administrations centrales des ministères « assurent au niveau national

parle Commissaire du Trésor Public le plus ancien dans le grade le plus élevé. Section 4 Le greffe de la Cour des Comptes Le président de cette haute Cour financière est assisté par un Greffier en Chef qui assure le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la Cour. De ce fait, chaque Président de chambre est également assisté d’un Greffe de chambre. CHAPITRE -2 ATTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES La cour des Comptes possède deux catégories d’attribution : elle peut être Juridictionnelle

au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre en œuvres