Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

l’entité décentralisée est dépendante du gouvernement central et n’est pas doté de la personnalité morale, dans les systèmes déconcentrés, des personnels et des ressources sont transférés du siège vers des bureaux territoriaux, sous l’autorité de hauts fonctionnaires habilités à prendre des décisions opérationnelles sans en référer préalablement au siège. Les bureaux déconcentrés sont responsables devant le pouvoir central et sont encouragés à proposer des plans et budgets de travail. Toutefois le pouvoir

l’administration et exécute la loi. Exécuter la loi, cad accomplir les tâches définies par la loi, maintenir l’ordre public, veiller au fonctionnement des services publics. Difficulté parce qu’en pratique l’administration participe aux deux fonctions essentielles de l’Etat : poser les règles d’une vie sociale, fournir des biens et des services. L’action de l’administration déborde en réalité la notion classique d’application des lois et là encore il est difficile de poser des limites. 3- Les

de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure

administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral)

sait pas qui prend les décisions), une inégalité des acteurs économiques face à cette complexité de compréhension du système, il devient donc nécessaire de clarifier les rôles des chaque niveaux de collectivités. L’organisation, et donc ainsi les services offerts, doit être améliorée en répartissant les compétences entre les différents niveaux de manière logique. Cependant cela ne doit pas peser sur le citoyen par une augmentation de l’impôt. De plus les solutions ne peuvent être les mêmes entre une

Introduction : La gestion des affaires publiques vise une double mission, tout d’abord une fonction de réglementation par des lois, des règlements ainsi que l’exécution de ces textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité juridique de l’état est

instruments à disposition des ARS programme de travail initial des ARS devrait être centré sur la structuration de Modifier l’article 35 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements 2 l’offre de soins primaire. L’exercice de responsabilités directes de régulation financière ou de négociation conventionnelle avec les professions de santé dépendra de l’évaluation de leurs

GOUVERNANCE PROGRAMME NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL PROJET DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES PROJET DE PROMOTION DES MICROENTREPRISES RURALES PROGRAMME SECTORIEL JUSTICE PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS STRATEGIE DE CROISSANCE ACCELEREE SERVICES D’INFORMATIONS TECHNIQUES, ECONOMIQUES ET COMMERCIALES UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST- AFRICAINE UNION NATIONALE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU SENEGAL UNION NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE DE D’INDUSTRIE ET D’AGRICULTURE DU SENEGAL UNION

le terme renvoie le plus souvent à l’Administration Publique, et donc sert à désigner (dualité permanente) soit la gestion des affaires publiques, soit l’ensemble des agents et des services chargés des missions publiques, c’est-à-dire assurer l’application des lois et assurer la marche et le fonctionnement des services publics. => Dimension organique (agents) et matérielle (tâches). I) La définition organique : les Administrations Définition : « Ensemble des organismes publics autres que

territoriales = décentralisation politique ou territoriale Celle qui consiste à créer des établissements publics. Elle apparaît après la seconde guerre mondiale devant la carence du privé. (Ex : SNCF) = décentralisation technique, fonctionnelle ou par service. Pour reconnaître un établissement public il y deux critères : Personne morale de droit public, mais toujours sous la tutelle d'une personne morale de droit public à vocation générale. Principe de spécialité de l'établissement public. Ces personnes