Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

(disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel  inscrit

formation de l'État est le fruit d'un accord de volonté des hommes, soucieux de mieux défendre leurs intérêts et de garantir les libertés au sein de la société. Ils s'associent de façon délibérée par une sorte de contrat, pour vivre ensemble et unir leurs droits. La volonté est donc à la base du PACTE SOCIAL, par lequel les hommes renoncent à l'état de nature pour constituer un État, au sein duquel ils s'organisent en communauté politique et se soumettent à un gouvernement commun. L'idée d'un Contrat entre

Cependant, elles sont sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (autorité de tutelle) qui vérifie la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. (Rappel le caractère unitaire de l’Etat). La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est marquée par trois avancées majeures. Tout d’abord elle supprime la tutelle administrative, c'est-à-dire, que le préfet exerce un pouvoir de contrôle a posteriori et non plus a priori des

La Cour juge les comptes des comptables principaux sachant que certains comptes échappent à son contrôle juridictionnel, ce sont les comptes de la présidence de la République, les comptes des assemblées parlementaires et les comptes du conseil constitutionnel, pour lesquels il existe un autocontrôle. La Cour juge les comptes des vrais comptables que l’on appelle des comptables patents mais elle juge également ce que l’on appelle les comptables de fait. La Cour des Comptes sur le comptable de fait

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au

concentrer notre attention sur trois problématiques de droit liées à deux situations. 1. La grève des pompiersLes pompiers du Gard, en grève, s’organisent pour que la diminution de l’effectif ne dépasse pas 70%. Le préfet constate des dysfonctionnements, et les pompiers se voient obligés en intégralité de reprendre leur travail et cesser la grève.Peut-on imposer à des agents du service public en grève la reprise de leur travail ? L’exercice du droit de grève par les agents du SDIS porte-il atteinte au

Finance et Union Européenne I Généralité Les traités qui ont institué les communautés puis l’UE, ainsi que le droit dérivé ne constituait pas traditionnellement une source directe de droit budgétaire français. Tous ces textes s’analysaient avant tout comme des engagements juridiques pesant sur la France, se traduisant par un certain nombre de contrainte, tout particulièrement au niveau de la préparation du projet de loi de finance. On pense à l’article 104 CE (issu du traité de Maastricht, d’après

au Parlement d'approuver le budget de l'État. Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances  Il existe

concept de régime est généralement utilisé indistinctement avec le mode d’exercice du pouvoir. On parle dans ce cas du régime parlementaire ou du régime présidentiel. La connaissance d’un régime politique exige que l’on dépasse les dispositions constitutionnelles pour s’intéresser à d’autres réalités susceptibles d’influer sur la vie politique telles que le système de partis politiques. Dans le cadre du présent module, seuls les régimes démocratiques nous intéressent et dans ce sens, nous laissons de

service qui en bénéficie. Les services dotés d’un budget annexe ont la possibilité de constituer des réserves qui leur permettent de faire face à des charges futures. c- les comptes spéciaux. Ces comptes permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation