Les Sources Directes Du Droit

Droit civil La ratification= acte par lequel un Etat confirme sa volonté de conclure le traité et accepte les obligations qui en découlent Le pouvoir de ratifier un traité est dévolu au pouvoir exécutif, au président de la république mais lorsque ce traité porte sur des matières particulières énoncées à l’article 53 de la constit ou lorsqu’il modifie une loi le président ne peut le ratifier qu’après y avoir été autorisé par une loi votée par le parlement ou par un référendum. Dernière étape :

Dissertation : Les sources directes écrites du droit Tout d’abord on va voir les sources internationales de règles de droit qui établaient les règles de droit entre les pays dans les différents domaines d’activité (commerce). I. Les sources internationales de règles de droit. Les engagements juridiques internationaux (A). Le droit communautaire (B). Le droit communautaire est une autre composante très importante de sources internationales de règles de droit. La notion de droit communautaire

Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS.NET. Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Droit de l’Union européenne 1 Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Monsieur le Professeur Picod de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. www.assas.net - 1 1 e édition

FICHE N°2 Sources du droit positif Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières

INTRODUCTION La notion d’impôt L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie (directe) en vue de la couverture des charges publiques. A -Caractéristique de la Définition : - C’EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE : NORMALEMENT L’IMPÔT S’ACQUITTE EN ARGENT ET PLUS EN NATURE COMME C’ÉTAIS LE CAS SOUS L’ANCIEN RÉGIME. - C’est un prélèvement qui est requis de tous les particuliers : des personnes physiques comme

Le droit représente l'ensemble des règles de conduites socialement imposées et sanctionnées qui s'imposentaux citoyens. La source principale du droit c'est la loi au sens large,c'est une source formelle du droit et directe qui énonce une règle de droit au sens premier du mot. La jurisprudence quant àelle, correspond à l'ensemble des décisions judiciaires d'où ce dégage une règle de droit constamment suivit par le juge dans le passé ou à laquelle il se tiendra probablement à l'avenir. Unejurisprudence

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le droit est indispensable dans chaque forme de vie en société, ce qui n'est pas sans rappeler la maxime célèbre : il n'y a pas de société sans droit. Section 1 - Les définitions du mot droit § 1 – Le Droit objectif Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. § 2 – Les droits subjectifs Prérogative accordée par le Droit objectif et permettant à une personne d’user

constituent un acte, porte sur les questions les plus fondamentales, la règle générale est celle qui domine, matériellement supérieure   => Les actes inférieurs à la constitution   Sources nationales du droit et internationales                          ==>sources nationales Depuis la révol fr, la hiérarchie du droit se fonde sur les organes et plus précisément la proximité des organes avec la nation, plus c’est proche de la nation plus l’acte est élevé hiérarchiquement. -Acte constituant originaire :

Introduction  Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire 

I SOURCES ET FONCTIONS DE L’IMPÖT A Définition de l’impôt Trouver une définition de l’impôt 1. L’impôt est une prestation pécuniaire (financier, budgétaire.) mise à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique ( source : http://www.impots.gouv.fr ) B Sources du