Les Taxe Foncier

les garants de la procédure contractuelle et juridique, et apportant une sécurité absolue à l’opération. - Les Adouls ou notaires coraniques, qui interviennent dans les transactions qui portent sur les immeubles non immatriculés. - Le conservateur foncier, entant que responsable de l’inscription des transactions affectant les immeubles immatriculés. 3- La répartition des transactions immobilière au Maroc en 20114 4 : Document de référence - indice des prix des actifs immobiliers au Maroc

assujettie entre ses mains à l’impôt auquel il est personnellement soumis. Le régime fiscal à mettre en œuvre dépend donc essentiellement de la situation personnelle de l’associé. Le résultat de la SCI sera déterminé selon les règles des Revenus Fonciers si les parts de la SCI sont détenues par des personnes physiques. Par contre, si les parts de la SCI sont détenues par un associé relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), le résultat de la SCI sera déterminé selon les règles de cet impôt. De même

revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ;

condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial. Sont assujetties à ce type d’impôt aussi les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires de revenu foncier au Sénégal ou bien réalisent des plus-values à la suite de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus dans des entreprises sénégalaises. -Revenu imposable : Il s’agit de bénéfices réalisés au Sénégal donc les entreprises doivent

calcul par la méthode de l’algorithme (cf. annexes) ; Le Crédit Foncier du Cameroun(CFC), qui est prélevé sur les salaires bruts au taux de 1% et versé au profit du FC ; La redevance audiovisuelle(RAV), qui est une taxe retenue suivant le barème fourni par l’administration ; La taxe communale(TC), qui est prélevée par l’Etat et versée aux communes ; ainsi un barème fournit par l’administration permet la détermination de cette taxe. ii. Les retenues salariales sociales On distingue : les retenues

Qui doit payer la taxe sur les salaires ? Dans tous les cas, l'employeur n'est soumis à la taxe sur les salaires que s'il est domicilié en France, indépendamment du lieu d'activité de ses salariés, et que s'il n'est pas soumis à la TVA au cours de l'année du versement des rémunérations ou, si du moins, il n'y est assujetti que sur 10% maximum de son chiffre d'affaires de l'année précédant le paiement des salaires. Cela concerne entre autres certaines professions libérales, les coopératives, les

Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée 41 Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) 51 TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les sociétés QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés

P13 3°/ TAXE PROFESSIONNELLE (T.P) P18 4°/ TAXE D’HABITATION (T.H) P21 5°/ TAXE DE SERVICES COMMUNAUX (T.S.C) P22 II- IMPOTS INDIRECTS p23 1°/ Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) P23 2°/ TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (TSAVA) P29 3°/ TAXE SUR LES

Synthèse des taxes et charges 8 3.2.1. La Patente 8 3.2.2. L’Impôt sur les Sociétés 8 3.2.3. L’Impôt sur les Transactions (pour information) 9 3.2.4. L’impôt foncier sur les propriétés bâties 9 3.2.5. La contribution exceptionnelle 9 3.2.6. Les retenues à la source des non-résidents 10 3.2.7. La taxe d'apprentissage 10 3.2.8. Les charges sociales 11 4. Référentiel métropolitain 12 4.1. Les principales mesures incitatives 12 4.1.1. Zones franches 12

matière d’enregistrement s’il s’agit d’un apport pur et simple. Dans un second temps, la société commerciale attribue des parts de la société réceptrice. Cette filialisation de l’actif immobilier ainsi transféré aux associés, évite la perception de la taxe de publicité foncière à 0,615% qui serait exigible en cas d’attribution directe aux associés. Quoi qu’il en soit, le précédé doit être échelonné dans le temps en espérant que la société commerciale reste frugifère pour ses détenteurs. En outre, la