Les établissements Publics Locaux

QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation formée

personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet

Les établissements de santé en France sont très diversifiés, ils peuvent être public ou privé, à but non lucratif ou à objectif commercial, avec ou sans hébergement (Hospitalisation À Domicile). Tout établissement de santé a le statut de personne morale c’est à dire qu’il a la possibilité d’agir en justice. Tout d’abord les établissements publics : Ils n’ont pas un but lucratif, en cela, ils ne cherchent à faire du profit. Si des excédents sont dégagés ils seront obligatoirement utilisés pour

[pic] L'audit des établissements publics Présenté par: Melle Himmi mounia Melle Ba cola Melle Kabbaj Nadia Melle Krisi Khawla Melle Quebouch Sakina Melle Mohrach Rabab Mr Tahiri Aimad Encadré par: Mme Sibari Lamia Année scolaire: 2010/2011 Plan Introduction

investir eux-mêmes, ils ont des « capacités de financement »qu'il mettent à la disposition de l'ensemble de l'économie. A l'inverse, ils ont des « besoins de financement ». Dans ce mémoire on traite deux parties : La première partie traite le secteur public et ses institutions publiques qui participent au financement de l'économie. Et dans la deuxième partie on traite le secteur privé avec les différents mécanismes de création monétaire le rôle de la bourse et les entreprises privées en générale.

la Suisse. Les conclusions du rapport sont très intéressantes. – aucun pays ne s’est doté de règles nationales sur le port de la burqa dans les lieux publics ; – en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, il existe des interdictions de portée limitée ; – dans tous les pays européens, le port de la burqa dans les lieux publics suscite des controverses plus ou moins vives En Europe, pas de législation nationale On apprend ainsi que la France n’est pas le seul pays à se poser

caractère public et à caractère privé. Parmi les établissements de soins privés, on distingue également ceux qui poursuivent un but lucratif - que l'on appelle généralement cliniques - et ceux dépourvus de but lucratif, qui participent le plus souvent au service public hospitalier. 1. Les établissements publics de santé ou hôpitaux publics (1 006 établissements en 2006i) Les hôpitaux publics sont des personnes morales de droit public. Ils assurent une mission de service public et sont soumis

avec les collectivités privé Le droit public : l’ensemble de règles juridiques qui régissent une relation dans la quelle l’Etat est présent. C’est un droit autoritaire qui donne a l’Etat diverses prérogatives par rapport ou particuliers Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui régissent un rapport dans lequel l’Etat ou une personne publique sont présentes Chapitre I : l’indentification du droit public Section 1. la notion de droit public A. La définition des règles de droit

service public ? C’est une notion qui apparaît dans la jurisprudence administrative en 1873 (Arrêt Blanco/ tribunal des conflits) à Paris. C’est depuis l’affaire Causette qu’a surgit pour la première fois la notion de service public. Le service public correspond aux services rendus aux citoyens qui eux ont des droits et des devoirs. Ce service recouvre des activités générales qui s’exercent sous l’égide des pouvoirs publics. En France, il y a une forte valeur culturelle liée au service public, beaucoup

1GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE L'objectif de ce document est de rappeler quelques notions juridiques et pratiques au regard de l'utilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Cette approche permettra de mieux appréhender la gestion d'un dispositif médical dans le cadre général de la gestion des risques. Dispositifs médicaux Concepts et réalités de terrain Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées DM : concepts et réalités de terrains sommaire