Les établissements Publics Locaux

autorité administrative. Le problème est que par tradition en France, certaines autorités politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi public qui relève du pouvoir de nomination, de la compétence du président de la République. C’est une compétence administrative. En revanche pas de doute sur le deuxième élément, n’est

PC 39 - NOTICE D’ACCESSIBILITE ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC Le présent projet doit prendre en compte les exigences liées aux handicaps, visuel, auditif, mental et moteur. REFERENCES : 1. Loi n° 20056102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

biens ou de services et celles qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période

de services et celles qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période

ou de services et celles qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période

ou de services et celles qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d’exportation, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période ; e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, suivie de l’imposition au taux réduit de 20 % au-delà de cette période

légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres

.............. Erreur ! Signet non défini. Chapitre 3 Des services efficaces ...................................................................... Erreur ! Signet non défini. Chapitre 4 Préparation et formation pour interagir avec le public ............................................................ 44 Chapitre 5 5 Les médias ................................................................................................................................ 57 Chapitre 6

d’affichage, affiches, mobiliers urbains, panneaux de chantier… Journaux, dépliants, guides, plaquettes, ouvrages… ÉVÈNEMENTIEL MÉDIAS Logos, charte graphiques, signalétiques… Sites, réseaux sociaux, intranet… RELATIONS PUBLIQUES TV et radios locales, sponsoring, insertions presse… Relations presse, relations institutionnelles, protocoles, accueil des habitants… Réunions publiques, fêtes, cérémonies, événements culturels et sportifs, partenariats… La communication publique mobilise tous les

Guide Pénal de la Justice réseau des Missions Locales de Rhône-Alpes janvier 2006 Les droits Toute personne a le droit d’accéder à la justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ; d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ; de s’exprimer dans sa langue ; d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ; de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges. Les obligations Toute personne a le devoir