Les établissements Publics Locaux

des structures et des programmes voués au développement local et régional. La priorité est accordée au développement de l’économie et de l’emploi. Une attention particulière est apportée aux services de soutien à l’entreprenariat. La politique de même que la loi à laquelle elle a donné lieu mettent résolument l’accent sur le partenariat. Trois instances d’intervention sont établies. Au niveau local, en vertu de la loi, les centres locaux de développement (CLD ont pour mandat de regrouper ou de

chômage, au développement économique, à la diversification et l’amélioration de l’habitat, à la restructuration ou la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, à la restructuration des espaces commerciaux, au renforcement des services publics, à l’amélioration de l’accès du système de santé, à l’amélioration du système d’éducation et de la formation professionnelle, de l’accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publique . Question numéro 2 Les

Internationale de Finances Publiques Section FONDAFIP Maroc LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS AU MAROC : UN LEVIER DE COHÉRENCE DES FINANCES PUBLIQUES ET D’OPTIMISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES RAPPORT FONDAFIP Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques – Section FONDAFIP Maroc Mail : contact.maroc@fondafip.org Site web: www.fondafip.org 2 LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS AU MAROC : UN LEVIER DE COHÉRENCE DES FINANCES PUBLIQUES ET D’OPTIMISATION DES POLITIQUES

central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas à une entité indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certain établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure

De plus, depuis la loi du 13 août 2004, le président du conseil général peut, par une convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds d’aide aux jeunes, pour lequel le département est compétent, à une ou plusieurs communes ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est une structure administrative française, regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du

la distinction la plus classique oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général, elles sont au nombre de trois, en premier lieu l'Etat lui-même, dont la personnalité juridique doit être admise comme un postulat, comme une évidence. On trouve également les collectivités territoriales, et enfin les établissements publics. Les personnes morales soumises au droit privé sont des groupements extrêmement

La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : •         la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; •         la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; •         la centralisation des prises en charges et des recouvrements

Cadastre et de la Cartographie », c’est un établissement publique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière .cette agence est place sous tutelle de l’Etat laquelle a pour objet de faire respecter parles organes compétents de l’agence les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux misions de service publique qui lui sont dévolus .L’agence est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publiques , conformément à la législation et

l'enseignement[2]. Ils tentent de sélectionner le meilleur établissement et les meilleures filières possibles pour leurs enfants et effectuent une comparaison des offres scolaires. De leur côté, les établissements mettent en place des stratégies d'adaptation aux demandes des consommateurs[3]. C'est cette évolution historique qui nous amène à une réalité qualifié de « quasi-marché scolaire » : celle-ci se caractérise par un financement public, un libre choix de l'établissement par les familles et un

Privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés par la gestion des deniers publics. II. Les missions de la trésorerie Générale de Royaume : a) Le recouvrement des impôts et taxes : Le