Lex Fori

alors appliquer la loi japonaise. Pb : comment un juge peut il appliquer une loi étrangère ? Précisions de voc : Du point de vue du FOR = juge saisi, celui qui va devoir se prononcer (étymologie latine FORUM). On dit d’un juge qu’il applique la LEX FORI= loi française. Effets particuliers provoqués par l’internationalité objective. Ds l’exemple entre l’industriel Fr et l’industriel all, les parties ont la poss de choisir la loi applicable. Cette poss de choix est propre aux contrats internationaux

des statuts. Système de la lex fori (loi du for), ie loi du juge saisi par les parties. Les juges ne connaissent que de la loi applicable sur leur territoire. Problème pour sécurité juridique évidemment, puisque rapport de droti régit par droit différent selon juge saisi. C'est pourquoi inspiré par Bartolle, admet que certain statuts suivent les personnes (statuts personnels). Pour d'Argentré si statut traite de droits réels (statuts mixtes), alors statut réel, lex fori. Grand succès de cette théorie

bolonais qui se rendait à Modène, et ki selon Accurse ne doit pas être juger selon le statut de Modène auquel il n’est pas soumis. A travers cette affirmation d’Accurse, émerge dc l’idée que les étrangers ne doivent pas être soumis dans tout procès à la Lex Fori (la loi du fort). Et c’est ainsi, avec Accurse, que prend naissance l’Ecole Italienne des Glossateurs dans sa grande glose datant de 1228. Si l’Ecole italienne prend naissance ac Accurse, ce sont surtout les post-glossateurs au 14 et 1(ème siècle

une société relevant d’un droit admettant la transmission universelle. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit ignorant la transmission universelle. 16 Section 3 : Limites affectant la lex societatis découlant du contexte extracommunautaire. 17 Conclusion. 17 Bibliographie. 17 Introduction. Les fusions constituent, à l’instar des scissions, des apports de branches ou d’universalité, un mode de restructuration des entreprises

commencer par décider selon quel droit national la notion de sentence arbitrale doit être définie. En d’autres termes, le tribunal doit adopter une méthode de conflits de lois. Il peut appliquer son propre droit national (lex fori) ou la loi à laquelle l’arbitrage est soumis (lex arbitri). 2. La convention d’arbitrage L’article II(1) de la Convention de New York indique clairement que celle-ci s’applique à la convention “écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous

matière des faits juridiques est régie par la lex loci delicti commissi, c’est-à-dire la loi de commission du délit. Les auteurs ont justifié l’application de cette règle par des explications diverses : * La circonstance que cette solution est favorable à la victime, qui peut se défendre en utilisant sa propre loi et non une loi étrangère de recherche et d’application difficile souvent ; * L’application de manière très générale de la lex fori ; * L’énoncé de l’alinéa premier de l’article

pas avoir pour effet de limiter le choix de la J° pour une partie faible • les questions de forme - souple : par écrit, mm électronique OU verbalement - conformément aux habitudes des parties / aux usages du commerce international (lex mercatoria) / ou condition générale du contrat 2) la prorogation de compétence tacite On considérera que le T devient compétent, peu importe le domicile des parties. SAUF si elle met en échec une règle de compétence exclusive. B) le

bolognais qui se rend a Modène et qui selon Accurse, ne doit pas être jugé selon le statut de Modène auquel il n’est pas soumit. A travers cette affirmation d’ACCURSE émerge donc l’idée que les étrangers ne doivent pas être soumis dans tous procès a la LEX FORI, la loi du fort. Et c’est ainsi, avec Accurse, que prends naissance l’école italienne des glosateurs dans sa grande Glose datant de 1228. Si l’école italienne prend naissance en 1228, ce sont surtout les post glosateurs au 14 et 15e siècles qui

décision prise sur le fond du litige, d’office ou à le requête d’une partie. 4. Des mesures conservatoires et provisoires pourront également être décidées par le Tribunal arbitral saisi en urgence, si l’éventuelle loi de procédure applicable et/ou la lex fori le permet, le cas échéant contre caution. 5. Les parties pourront enfin avoir recours, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure d’arbitrage, à des procédures d’urgence pré-arbitrales, ceci sauf éventuelles dispositions impératives de procédure

« forum shopping » c’est le fait de choisir parmi les tribunaux compétents celui qui est le plus pratique ou le plus pénible pour l’adversaire. ------------------------------------------------- En DIP, le forum donna for = tribunal la loi du for (lex fori) c’est la loi du pays du tribunal saisi. * 5ème série : le conflit d’autorités (ne sera pas étudié sauf si on a le temps) Cet aspect du DIP sort de l’ombre car cela correspond à une réalité de plus en plus présente : de plus en plus d’autorités