Lex Fori

En cas de délits (RC), on applique la loi du lieu de survenance (lex loci delicti). 3. Les contrats étaient un problème difficile. On applique la loi du lieu de la conclusion du contrat dans un premier temps (pour les contrats instantanés), puis loi du lieu d'exécution lorsque le contrat a des effets lointains. 4. Pour le rattachement des biens (DR), on applique la loi du lieu de la situation des biens meubles ou immeubles (lex rei sitae). L'école statutaire a aussi fait la distinction réelle

coutume comme source de droit international privé a un domaine limité : le commerce. Il y a de nombreuses coutumes (des usages de professionnels) en droit international privé du commerce. Cet ensemble de coutume est aujourd'hui connu sous le nom latin de lex mercatoria (ou « loi des marchands »). La deuxième source est la jurisprudence découlant de certaines juridictions internationales ou communautaires, mais surtout communautaires avec la jurisprudence qui émane de la CJUE. Elle a compétence pour les

également le problème de la dissociation entre la lex fori, qui doit normalement régir la procédure, et la loi applicable au fond qui ne doit régir que le fond du litige. La qualité à agir relève de la loi du fond. L’intérêt à agir relève de la loi du fond, sauf lorsqu’il y a urgence où c’est la lex fori qui s’applique. L’objet et la charge de la preuve relèvent de la loi du fond. Les modes de preuve et leur force probante relèvent de la lex fori sauf pour les preuves pré constituées par écrit, où

l’auteur d’une infraction sera soumis à la loi du territoire, de ce fait une infraction commise sur un territoire donné et qui ressort de la ‘Lex fori’ est donc jugée par les juridictions du territoire et ce quelque soit la nationalité de l’auteur de l’infraction. 2) Les exceptions au principe Les infractions commises sur le territoire échappent à la Lex Fori ce sera le cas des immunités : * Immunité totale reconnue comme mission diplomatique qui en cas d’infraction seront justiciables de

En cas de délits (RC), on applique la loi du lieu de survenance (lex loci delicti). 3. Les contrats étaient un problème difficile. On applique la loi du lieu de la conclusion du contrat dans un premier temps (pour les contrats instantanés), puis loi du lieu d'exécution lorsque le contrat a des effets lointains. 4. Pour le rattachement des biens (DR), on applique la loi du lieu de la situation des biens meubles ou immeubles (lex rei sitae). L'école statutaire a aussi fait la distinction réelle

commerciaux sont souvent utilisés en anglais. Lex causae: loi de la cause. La cause est le procès. La lex causae est donc la loi applicable au procès. Cela peut être soit la loi française soit une loi étrangère selon l'orientation que nous donne le point de rattachement. Mais, habituellement, lorsque l'on parle de lex causae, on sous entend que c'est une loi étrangère. Il y a donc une petite impropriété de vocabulaire. Lex contractus : loi du contrat. C'est la loi applicable au

sanctionne que le transfert de la compétence du droit du for à la compétence du droit étranger. La tendance actuelle est d’admettre la sanction aussi bien de la fraude de la lex fori que de la fraude à la loi étrangère, c’est aussi la fraude à la loi de conflit du for qui est une règle interne. Le problème se pose en fait de la lex fori ou fraude à la loi étrangère. Si dans un premier temps la jurisprudence française ne sanctionne que la fraude qui consistait à écarter une loi étrangère qu profit d’une

Droit international privé en Tunisie Terminologie[modifier] Le droit international privé emploie une terminologie ou une interprétation propre de certains termes. Le vocabulaire du droit international privé comprend des expressions latines (lege fori, lex loci delicti) pour lesquelles il existe des traductions satisfaisantes en français. Par ailleurs, le droit international privé emploie des termes spécifiques (loi de police) ou pris dans une acception spécifique (ordre public international). Histoire[modifier]

des sûretés réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage. En droit international privé français le régime des droits réels se caractérise par la lex rei sitae. D'une part il conviendra déterminer les difficultés de qualification qui conditionnent la mise en œuvre de la lex rei sitae : comment déterminer si un droit relève de la catégorie des droit réel, et dans l'affirmative s'il s'agit d'un droit mobilier ou immobilier. D'autre part , il est permis de

d’application inéluctable bien que le contrat ait été conclu sous le régime d’une loi étrangère »22. Cet attendu a été analysé par la suite comme le prélude des lois de police contemporaines23. En effet, de telles règles font d’après la Cour échec à la lex causae, non en raison du résultat qu’elle produit, mais car elles jouent obligatoirement dans un certain champ d’application. Leur intervention est qualifiée d’inéluctable, ce qui préfigure l’expression de « lois d’application nécessaire ». Mais à nouveau