Lex Fori

l’arbitre international : La détermination de la loi applicable par un arbitre lorsqu’un litige se présente à lui se révèle elle aussi de la plus grande importance quant à la résolution de ce litige. L’arbitre, aujourd’hui n’est pas tenu d’appliquer la lex fori, il doit en premier lieu faire application de la loi ou du système de conflit de loi choisie par les parties. Il n’est cependant, pas absolument tenu par ce choix, l’arbitre se devant également de respecter l’ordre public transnational et faire en

leur valoir leur statut d’étrangers, beaucoup ont prétendu y découvrir une règle de conflit de lois applicable aux oeuvres5, l’assimilation de l’étranger au national ne pouvant selon eux conduire qu’à l’application aux oeuvres étrangères de la lex fori. C’est ce qui explique que l’on présente souvent comme une entorse au traitement national, désignée comme une règle de « réciprocité », l’application de la loi du pays d’origine parfois prévue par la convention, par exemple dans le principe de

l’acheteur  Les principes généraux du commerce international Très proches des usages : élaborés en grande partie par la pratique  La doctrine Ecole de Dijon : Philippe KAHN, BERTOL, GOLDMAN, FOUCHARD. Pour eux la source principale est la Lex mercatoria Paul Lagarde : Il faut rattacher le contrat à une loi  La jurisprudence Arrêt fondamental : 2 Juin 1950 Affaire des messageries maritimes Tout contrat est nécessairement rattaché à une loi  Le droit interne Dans chaque législation

dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur Goldman, a décelé dans les 60’s, l’émergence de sources du droit favorisées par la pratique du commerce international, mais également par la doctrine. Lorsqu’on examine les

permettent aux pays de, s'ils le désirent, de modifier leur législation. La lex mercatoria : les marchands ont formé eux-mêmes leur droit qui a donné ses bases au droit commercial. Dans le domaine du commerce international est peu à peu apparu une idée proche de la lex mercatoria. Au début du XIX ème, ces lois, du fait de la codification générale, ont disparues. Mais au début des années à, la doctrine a cru redécouvrir une lex mercatoria. C'est d'abord une théorie doctrinale avec ses défenseurs et ses

internationale. RMI de source JP. L’autre gros paquet : c’est la lex mercatoria : ensemble d’usage d’appliquer par les commerçants. Parfois ils sont compatibles avec le droit national dès fois non. Ces usages sont des coutumes, mais on ne leur accorde pas facilement une valeur normative. Idée c’est d’en modérer l’effet. Mais en DI les besoins coutumiers sont beaucoup plus importants qu’en droit interne. L’arbitre aime beaucoup cette lex mercatoria. 1ère position = dire que ces règles ne sont pas des

conflit de loi (Cass. civ. 1ère, mutuelles du mans et belaïd, 1999). En outre, le juge est tenu de rechercher la teneur du droit étranger (Cass. civ. 1ère, Itraco, 2005). Enfin, en droit international privé français, la qualification se fait selon la lex fori (Cass. civ.1ère, Caralsanis, 1955). Il convient pour traiter cette question de distinguer le mariage au Nigéria du mariage au Tchad. I. Le mariage au Nigéria On s’intéressera d’abord à la validité du mariage puis à ses effets, afin de

principe de territorialité qui prime. Entrave pratique, en lien avec les justiciables Entrave de souveraineté, le juge applique sa loi nationale Principe de l’ordre public À La loi du FOR (du juge) en latin « lex fori » « L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée". En français la "loi du for" ». La matière: le mariage La filiation La dissolution

plein droit mais pour les effets dans ce territoire qui sont couverts par cette procédure secondaire, lesquels sont déterminés par la lex fori concursus de cet Etat et dans d’autres Etats de l’Union, pour les effets que le Règlement accorde aux procédures secondaires. La procédure secondaire a, par le Règlement, un effet territorial quelle que soit ce que dit la lex fori. Elle ne pourrait donc avoir plus d’effet que ce que le Règlement lui donne. Lorsque le jugement ouvrant la procédure secondaire a

à régler des conflits avec des lois étrangères. | |Mais la procédure à suivre sera toujours soumise à celle du tribunal saisi : c'est ce que l'on appelle la lex fori, loi du for, ou encore la loi du | |juge saisi. C'est pourquoi, il est toujours indispensable de distinguer les règles de formes des règles de fonds. Par ailleurs, lorsqu'un état veut | |faire appliquer une décision à l'étranger, il est évident