Lex Fori

décembre 1889, Bartholo : un auteur Bartin découvre le problème de la qualification. Se pose une question de qualification : doit elle être résolue selon la loi française ou selon une loi étrangère ? Bartin préconise le principe de la qualification lege fori (selon la loi du for, de l’autorité saisie). Cette solution est reprise dans un arrêt Cass, 22 juin 1955, Caraslanis. De même, la doctrine peut avoir un poids dans l’édiction des règles de DIP. Les auteurs de DIP peuvent aussi avoir une influence importante

délictuelle) Chapitre 3- L’interprétation de la RCL Section 1- La qualification Sous-section 1- Choix de l’ordre juridique imposant la qualification §1- Problème et principe de solution §2- Mérites et inconvénients de la qualification lege fori Sous-section 2- Comment choisir la catégorie de rattachement ? (conflit entre catégorie internes, adapter les catégories internes) Section 2- Le rattachement Sous-section 1- La théorie du renvoi §1- Le droit positif (renvoi au 1er et

 LEX MERCATORIA Introduction I. Thèse : la nouvelle lex mercatoria n’existe pas A. Le concept de la lex mercatoria dans le temps 1. À l’époque médiévale 2. Depuis le XXe siècle : l’idée d’une nouvelle lex mercatoria B. Les arguments contre l’idée d’une nouvelle lex mercatoria 1. Les sources de la lex mercatoria : de l’impossibilité d’en fixer le contenu et les objectifs 2. L’atteinte à la souveraineté des États : le « laisser-faire » II. Antithèse

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes

réglementer els relations internationales. * Elle a dégagé les principales catégories de rattachement formant toujours la base de la théorie des conflits. * Application aux délits de la loi du lieu où ils sont commis (lex loci delicti) et aux contrats de la loi où ils sont conclus (lex loci actus). * Distinction du statut personnel et réel. 3) Les insuffisances : • Méthode casuistique analytique et exégétique • Négligence de la question de qualification (Ex : La capacité ou l’interdiction

le renvoi au 2nd degré. La règle de conflit du for (trib. fr.) donnait compétence à la loi nationale commune des époux (loi bolivienne) qui, elle, donnait compétence à la loi de célébration du mariage (loi espagnol) qui , elle, renvoyait à la lex fori (=loi du trib. saisi)

dans la résolution du CP. Il faut déterminer à quelle catégorie juridique appartient la question posée. Il faut utiliser les qualifications du for considéré (qualification lege fori : Caraslanis, 2 juin 1855) ; donc celles du for français la plupart du temps. Exemples : de quel domaine relève la question posée Lex societatis Nationalité d’une société Loi applicable au contrat… 4. Identification de la R/C appropriée Règle déterminée par la JP ou Convention Internationale Exemples :

l’espèce…. La relation est donc bien d’ordre privé. Les éléments d’extranéité et le caractère privé de la relation traduisent que la situation litigieuse relève du droit international privé. II – La qualification La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel

L Law merchant : on l’appelle aussi lex mercatoria : l’ensemble des usages du commerce international. Ex : dans le domaine du pétrole Lex causae : littéralement c’est la cause judiciaire : c’est le litige, le procès. C’est la loi applicable au litige dont le juge est saisi. Soit loi du tribunal saisi soit une loi étrangère. LEX contractus : la loi du contrat : loi applicable au contrat. Lex fori : c’est la loi du tribunal saisi. LEX rei sitae ou lex situs rei : loi de la chose située. Loi

indifférente au contenu de la loi qu’elle désigne, c’est-à-dire la règle de fond, Son objet n’est pas de privilégier une des solutions possibles pour le litige, et elle ne cherche pas à avantager une partie sur l’autre. Elle donne compétence tantôt à la lex fori, tantôt à un droit étranger selon la localisation des éléments de rattachement en présence. (Le sujet de la relation, l’objet de la relation et la source de la situation litigieux.) La règle de conflit bilatéral peut discriminer la loi étrangère