Lex Mercatoria

répétées, acceptées par tous et qui deviennent ainsi obligatoire. Lieu : Milieu professionnel (Ex : Usage bancaire), en droit international (Pour ne pas faire concurrence aux différentes lois des états, des coutumes s'appliquent, portant le nom de LEX MERKCATORIA).   - Les juges : Pouvoir de juridiction. A Rome : pouvoir de JURIS DICTO = Pouvoir de dire le droit. Les juges, dans certaines circonstances, vont rendrent des décisions qui font jurisprudences (= décisions qui interprètent la loi et

D’ailleurs, le droit commercial était à son origine essentiellement coutumier. Le législateur intervient généralement pour les codifier. Ils jouent un rôle primordial en droit des affaires, particulièrement dans le commerce international. La lex mercatoria, droit des marchands connaît un succès réel au niveau du droit international des affaires et auprès des arbitres internationaux. Ainsi les incoterms (international commercial terms : recueil de définitions de termes techniques utilisés dans les

l’ensemble de ceux-ci à l’échelle internationale B) Les usages du commerce international Les usages internationaux jouent un rôle bcp plus important dans le commerce qu’en droit interne, il en est ainsi pour : - les INCOTERMS - la LEX MERCATORIA (loi du marché) Ce sont des usages définissant de véritables règles de droit autonomes, voire indépendantes de tout droit étatique. Publiés par la chambre de commerce internationale, les INCOTERMS (rôle prédéterminant) ont pour objectifs de

ces pays reposent sur le système de la Common Law. Cette coutume s’applique et également la jurisprudence et case Law la loi applique des lois à des cas privés. Elle trouve également son essor dans le commerce internationale et la coutume du lex mercatoria (droit du commerce : principe juridique commun du commerce des pays, usage pour commercer entre eux mais non pas rédigé dans un code mais commission de juristes). Enfin une place particulière doit être réservée à la doctrine. Qu’est-ce que la

pouvait leur valoir leur statut d’étrangers, beaucoup ont prétendu y découvrir une règle de conflit de lois applicable aux oeuvres5, l’assimilation de l’étranger au national ne pouvant selon eux conduire qu’à l’application aux oeuvres étrangères de la lex fori. C’est ce qui explique que l’on présente souvent comme une entorse au traitement national, désignée comme une règle de « réciprocité », l’application de la loi du pays d’origine parfois prévue par la convention, par exemple dans le principe

au-delà de ce cadre. La pratique du commerce international est aussi à l'origine de beaucoup de règles, que ces règles résultent de coutumes, de contrats-types ou d'usages. Cet ensemble de règles a été consacré par B. GOLDMAN sous le vocable de "lex mercatoria". En fait, l'idée de l'existence d'une loi des marchands vient de la constatation qu'il existe une société des marchands, internationale de fait, et que cette société, en l'absence de normes juridiques, s'est dotée de ses propres règles, dont

DROIT INFORMATIQUE Les sources du droit Droit international : - Lex mercatoria (commerce) - Conventions internationales qui doivent être ratifiées et signées par chaque état pour qu’elles rentrent dans le droit interne national Droit Européen : - Traité de Rome (1957) : régit les rapports entre les états européens - Traité de la CECA (1951) : Communauté Européenne du Charbon et l’Acier - Traité EURATOM (1955) - Traité de l’UE (1992)

commerçants voir à des personnes d'un secteur géographique, et on les appelle parfois le « droit des marchand », droit d'origine coutumière, usages considérés comme obligatoires par les commerçants eux même. On emploie une autre expression : la lex mercatoria. Le processus de formation des usages a été décrit par un auteur, Monsieur Pédamon : en présence d'une difficulté, deux personnes vont se dire : pour résoudre notre problème, on va adopter une certaine manière d'agir. À l'expérience, cette manière

Mohamed Bachir 2506 MBAYE, Ousmane 2507 MBAYE, Waly Mody Mohamed Le mécanisme d’élaboration des normes communautaires La gréve de solidarité Le règlement préventif dans le droit OHADA La détention du salaire dans la jurisprudence Sénégalaise La LEX MERCATORIA Les contre-mesures en droit international public L’intérêt social L’abus de position dominante La responsabilité du transporteur de marchandises par route et par air Le contentieux fiscal en droit Sénégalais L’intérêt Social Dépouiller et analyser

l'aménagement de techniques juridiques inédites et créatrices de règles observées et applicables par les membres de la communauté internationale. À titre d'exemple, on pourra citer dans le domaine des relations commerciales internationales la lex mercatoria moderne : sous forme de contrats-types, des codifications d'origine privée font l'objet d'une large diffusion dans les branches professionnelles concernées. Ces contrats sont répandus en matière de vente internationale (contrats-types de la London