Lex Mercatoria

(développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au développement des transports. Grâce au droit des contrats (troc et vente et le foires commerciales) Pratiques commerciales Création par les commerçants d’un droit et des usages (LEX MERCATORIA) * 1750 : En France, Jean Jacques Rousseau, « le contrat social », Jean Donat juriste consulte ont progressivement proposés une unification du droit * 1804 : Avènement du Code Civil art. 1 : Il s’applique partout sur le territoire

sources internationales : traites internationaux (traités de l'union, directives communautaires), la jurisprudence internationale.
On y ajoute d'autres normes : la Lex Mercatoria – ensemble d'usages, de pratiques, de principes, que les opérateurs du commerce international s'efforcent de respecter. Au sein de la Lex Mercatoria, on trouve les incoterms (international commercial terms). Ce sont des normes qui servent à définir les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges

nouvelle loi ne prévoit pas explicitement l’abrogation de son antécédent, mais ne fait que prévoir une nouvelle règle sur le sujet, l’ancienne règle  est-elle toujours en vigueur ? En vertu d’un adage latin la loi postérieure déroge à la loi antérieure, « lex posteriori derogat priorie ».  Donc on applique la loi la plus récente, même si l’abrogation de l’ancienne n’est pas expresse mais peut être sous entendue par la loi. 1. C.     Les lois organiques : Ce sont des lois qui ont pour objet l’organisation

commun. Ex : Meuble : c’est toute chose matérielle pouvant être déplacé. - Le droit a tendance à utiliser les expressions latines. Ex : de cujus : c’est une personne qui vient de décéder. Infans : enfant dépourvu de sa raison. Lex mercatoria : loi des marchands. Lex loci delicti : loi du lieu du délit. - Le droit à bien conscience que les mots ne sont pas neutres, ils sont souvent porteurs d’une véritable symbolique. En droit, certains mots ont été supprimés, certaines expressions modifiées

sont autonomes par rapport à la loi. Le droit des affaires c'est la matière du droit de ces coutumes praéter legem, c'est surtout vrai en matière internationale, car il n'y a pas de traité uniforme organisant de traité international. Comme la lex mercatoria, loi des marchands, est créé souvent par des juges(arbitres) privés, institués par un contrat qui rendent des décisions de justice qui ont la même force qu'une décision de justice étatique. Ce sont eux qui vont créé la règles, les sentences arbitrales

l’étranger ................... Opportunités et déductions fiscales........................................................... Préparation juridique de l’activité internationale .......................... Grands systèmes de droit contemporains et Lex Mercatoria.................. Le nécessaire conseil pour prévenir les conflits ....................................... Adaptation à la législation existante.......................................................... Rédaction contrats .....................

internationaux les utilisent dans leur sentence. Les usages du commerce international peuvent-il être considérés comme des règles matérielles du DIP ? On observe une codification des usages du commerce international à travers les inco-terms et la lex mercatoria. C’est un débat colossal : l’opinion doctrinale majoritaire considère que ces usages du commerce international n’ont pas de valeur contraignante en tant que telle. Ils n’auraient donc pas de caractère obligatoire, normatif par le sol. Ils n’auraient

des espaces internationalisés (droit de la mer, de l’espace…) Gestion des transports internationaux (droit aérien, maritime…) Maitrise de mesures tarifaires et douanières (OMC) 3. Enfin, il existe des usages internationaux (issus de la « Lex Mercatoria » : loi des marchands), ce sont essentiellement : L’arbitrage Les incoterms Le crédit documentaire : garantie émise par le banquier de l’acheteur pour sécuriser la transaction. La banque devient garant. Les clauses contractuelles standardisées

l'application de la loi par le juge, ce qu'il va faire à l'occasion d'un litige particulier. Il peut arriver que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »). Cela n'a pas toujours été le

usages en droit international. Ces coutumes existent en droit international car ses opérations de commerce sont détachées du droit d'un seul État. Par conséquent il est préférable de se référer à des usages acceptés par tous : La LEX MERCATORIA = les usages des marchands en droit international des affaires. – Les juges : ils ont un pouvoir = JURIS DICTIO (pouvoir de juridiction = pouvoir de dire le droit), ils le font en interprétation de la loi, et leurs décisions sont très importantes