Lex Mercatoria

d’arbitrabilité 32 . Rien ne permet de dire que la jurisprudence libanaise a consacré en matière internationale l’existence du contrat sans loi. Ainsi, les vices du consentement ou les incapacités devraient être régies par la loi nationale. De même c’est la lex societatis qui régit l’aptitude des sociétés à compromettre. Le choix de la volonté individuelle reste forcément limité puisqu’il reste subordonné à une loi qui reconnaît son existence. Le champ d’application des règles matérielles est donc restreint

une autre personne, une PM. En revanche, en période de guerre, ce critère a été parfois retenu lorsque l’on voulait placer sous séquestre les intérêts ennemis. Deuxième section : la loi applicable. La loi applicable est aussi appelée en latin « lex societatis ». Les articles 1837 du code civil et L210-3 disent que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. La jurisprudence a bilatéralisé la solution donnée dans ce texte pour dire que

partie B. Partie A présente ses arguments. Partie B présente ensuite ses arguments. Le juge fait uniquement référence aux règles de droit pour donner son jugement. Il y a beaucoup de types de règles: règles éthiques, moralité, religion, sport, lex mercatoria (loi des marchands: ensemble d'usages et coutumes qui a eu beaucoup d'influence sur des règles de droit mais qui ne constituent pas les règles de droit et n'ont pas de valeur jurisiques). Le juge va toujours se référer au droit national. Chaque

reconnaitre des effets sur territoire french, possible ou pas ? Oui, effet atténué joue et donc l’exception d’OP ne joue pas. 2. Les cdt° de forme du mariage Le mariage est un acte jiq, échange de volonté et en DIP les cdt° de forme st soumises à la lex regit actum. Cet adage a pour effet : un mariage pour ses cdt° de forme est soumis à son pays de ccl°. C’est quoi les cdt° de forme ? = ex : la nature civile ou religieuse du M, les autorités compétentes, langue de la célébration, nombre de témoins

souveraineté des Etats ex: utilisé pour justifier la règle de l'effet strictement territorial des nationalisations) 2. La coutume internationale de droit privé: a. Déf°: on vise la lex mercatoria[5] (loi des marchands), cad les usages du commerce international. Cette théorie est fondée sur une observation pratique: il existe dans le milieu du commerce international des règles coutumières générées par les opérateurs du commerce international

(apres le divorec). Ces coutumes apraissent ds les insterstices vacants dans l'usage de la loi, particulièremenet en droit bancaire ou règles commerciales. dans les relations du com intrern les usages relationnels et les pratiques sont essentiels "lex mercatoria". 3. La coutume contraire a la loi "coutume contra legem" Une coutume comme tel ne peut pas s'instaurer car elle est subordonnée a la hierarchie des normes. 1ere chbr civil 1957 "L'usage ne saurait prevaloir contre une decision legale prevlant

comme permanentes au point d'être respecté et qui prennent peu à peu un caractère obligatoire. Elle a un caractère subsidiaire → quand il n' y a pas de règle de droit précise. C'est une source de droit très importante dans le droit commercial. Lex mercatoria → lois commerciales. Exemple, les incoterms. – la jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux qui vont constituer des précédents et qui vont juger les affaires identiques grâce aux précédents. Elle a moins d'importance que la règle de

sur le total + droit d ’inscription de 100$ pour chaque partie si nomination d ’arbitres en dehors de la CCI frais administratifs de 2000 à 65 500 $ honoraires des arbitres de 2000 $ minimum ( % du litige 1,5 à 0,01 % ) Le Droit applicable La lex mercatoria est en pleine expansion: elle est constituée des règles, usages et principes du commerce. Pas de droit unique spécifique aux relations internationales : des compromis dans les Conventions internationales Le droit suisse ( prétendument neutre

s’inspirant de la doctrine. C/ La doctrine Elle inspire la jurisprudence et la loi (profs nommés conseillers ou négociateurs de traités). Nombreux débats théoriques. Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale (lex mercatoria) Issue de la pratique commerciale internationale (contrats-types rédigés par les STN ou les chambres de commerce). Elle est contestée mais certains y voient une véritable source de droit. §2- La jurisprudence internationale (CIJ) Les arrêts

comme source de droit international privé a un domaine limité : le commerce. Il y a de nombreuses coutumes (des usages de professionnels) en droit international privé du commerce. Cet ensemble de coutume est aujourd'hui connu sous le nom latin de lex mercatoria (ou « loi des marchands »). La deuxième source est la jurisprudence découlant de certaines juridictions internationales ou communautaires, mais surtout communautaires avec la jurisprudence qui émane de la CJUE. Elle a compétence pour les traités