Lex Mercatoria

aussi importante que la ratification. Comment faire quand des normes se contredisent? si on considère deux normes conventionnelles, il faut que ces deux règles soient signées par les mêmes Etats. On donne alors l'avantage à la norme la plus récente. Lex posterior priori derogat Si on a deux ou trois Etats qui vont dans le sens contraire à un engagement -la première solution est que la règle spéciale s'applique de préférence à la règle générale specialia generalibus derogant -la deuxième solution :

autres : ce sont celles qui sont élaborées par les acteurs privés des relations internationales et que l'on connaît sous les termes d'usages, de coutumes, ou encore lorsqu'elles ont trait au droit commercial international, de new merchant law ou de lex mercatoria. La jurisprudence arbitrale fait également partie de ces normes dites " non étatiques ". Face à cette diversité de règles à la force contraignante variable, le juge qui examine un contrat international doit s'efforcer de respecter la volonté

est le développement d’usages utilisés par les commerçants (lex mercatoria). Aujourd’hui ces usages sont codifiés parfois par des grandes institutions internationales. Ces usages sont systématiquement choisis par les parties. Ils sont des sources importantes du DIP, de même que les contrats types. L’arbitrage du commerce international : L’arbitre est beaucoup plus libre que le juge parce qu’il peut appliquer des principes, lex mercatoria, du soft law. Ces principes prennent de plus en plus d’importance

renégociation du contrat, mais les faits d’espèce étaient très particuliers. Dans le contexte des arbitrages internationaux, les arbitres ont décidé d’appliquer la théorie de l’imprévision à des contrats commerciaux, du fait de l’existence de la lex mercatoria : la bonne foi limite le principe pacta sunt servanda (sentence de 1987). Ainsi, en justice judiciaire, les juges ne procèdent pas à une modification des contrats. Les parties doivent alors se charger de la prévision des modifications : les clauses

maximes qui le dispensent de s'interroger sur les meilleures raisons de décider en faveur de l'une ou de l'autre : specialia generalibus derogant (212), privatorum conventio juri publico non derogat (213), exceptio est strictissimae interpretatis (214), lex posterior derogat priori (215).         Mais de même que toute loi nouvelle n'abroge pas nécessairement la loi plus ancienne (216), que les exceptions - en supposant qu'elles puissent être définies par rapport aux principes... - ne sont pas toujours

incommodo De cujus De facto De in rem verso De jure De lege ferenda De lege lata De quota litis Decisoria litis Derelictio Dies a quo Dies ad quem Dura lex, sed lex Electa una via, non datur recursus ad alteram Erga omnes Error communis facit jus Ex aequo et bono Ex nudo pacto non oritur actio Exceptio est strictissimae interpretationis Exceptio non adimpleti

international. Ils sont codifiés dans les INCOTERM par la Chambre de Commerce International. Lex causae : littéralement la loi de la cause, c’est la loi applicable au litige dont le for est saisit. On utilise en général cette expression quand il s’agit d’une loi étrangère. Lex contractus : c’est la loi applicable au contrat après la mise en œuvre de l’Electio juris. Lex fori : la loi du tribunal saisi. Lex loci celebrationis : littéralement la loi du lieu de célébration. Selon l’article 170 du

fascicule 20 : Arbitrage international, LESOURD Noëlle. 3. Articles ✓ ADAMS C. et LIBORIO V., « L'exequatur des sentences arbitrales étrangères aux Etats-Unis », JDI 2004 n° 4, p. 1165 et s. ✓ BEGUIN J., « Le développement de la lex mercatoria menace-t-il l'ordre juridique international », Mc Gill L. J. 1985, pp. 478 et s. ✓ DARANKOUM E., « L'application des principes d'Unidroit par les arbitres internationaux et par les juges étatiques », Rev. Jur. Themis (2002) 36 : 421 et

pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une electio juris Lex fori : loi du tribunal saisit. Lex loci célébracionis : loi du lieu de célébration par ex un mariage

L’arbitrage offre aussi plus de souplesse dans son déroulement que la procédure d’un tribunal étatique. Le litige peut être jugé tout d’abord suivant un droit national mais aussi suivant des principes généraux du commerce international, appelés lex mercatoria, ou en équité, ce que ne permet pas un tribunal étatique. D’autre part, les parties ont la liberté de choisir le lieu de l’arbitrage et les arbitres nominativement. De ce fait elles peuvent trouver plus facilement un terrain d’entente en choisissant