Lex Mercatoria

fortement régulée. Un système, de même qu’un régime, ne peut fonctionner sans règles. La question centrale est de savoir si ces règles se réduisent ou non à celles du marché. Un système peut être uniquement gouverné par ce que l’on appelle la lex mercatoria, ou soft law (les instruments du « droit mou » non contraignants juridiquement mais constitutifs d’engagements et permettant un règlement contractuel des différends), règles qui constituent le vecteur de la régulation marchande. 2. La régulation

comme par exemple en temps de Guerre. Lorsque les français par exemple voulaient prendre le contrôle d’une société appartenant aux ennemis, ils écartaient le critère du siège social et retenaient celui de la nationalité. 2 LA LOI APPLICABLE = la lex societatis. Elle résulte de deux textes qui vont dans le même sens (le code de commerce et le code civil français). Tout comme pour la nationalité, il s’agit encore du critère du siège social qui est retenu, et il s’agit au début d’une règle unilatérale

interne. a : Les extranéités objectives et subjectives Est subjectivement internationale la relation qui présente un élément d’extranéité aux yeux de l’autorité saisie (Ex n° 3 précédent). On appelle For le pays du juge saisi donc la loi du For (lex fori) est la loi du pays du juge saisi. L’élément d’extranéité n’est pas le même selon le point de vue auquel on se situe et on peut même dans cette situation faire rentrer les exemples 3 et 4 alors qu’objectivement le n°4 est interne. Objectivement

législation royale 3 Paragraphe 2. La procédure législative 3 Section V. La diffusion des statuts urbains et du droit commercial 3 Paragraphe 1. Les statuts urbains 3 Paragraphe 2. Le droit commercial ou lex mercatoria 3 Section VI. L’ordonnancement juridique 3 Paragraphe 1. Les origines antiques du ius commune 3 Paragraphe 2. La conception médiévale du ius commune 3 Paragraphe 3. Le destin du ius commune à la Renaissance

Italie, en Flandre et en Champagne. Il se tenait six foires par an, chacune durant six semaines : quatre semaines de règlement qui suivaient deux semaines d’échange. Premier essor de l’industrie bancaire. A l’occasion de ces foires apparaît une lex mercatoria, c'est-à-dire une loi des marchant relativement évoluée puisqu’on voit apparaître :  La création de tribunaux de marchand (ancêtre des tribunaux de commerce).  Un droit de la faillite, appelé banqueroute (de l’italien banca rota).  Des mécanismes

comme la loi (élaboré par le parlement, la coutume (nait de la force de la tradition), la jurisprudence) et informelle (elle ne découle pas d’une autorité officielle, pourtant peuvent très importante dans certaines branches, tel que les usages, la Lex Mercatoria (coutume des marchands, qui dirige le commerce international), Caractère de la source du droit Selon la source, le droit n’a pas la mm valeur. Une règle droit est G dans l’espace et dans le temps (Art 1 code civil.) mais n’est pas universelle

la faculté de faire primer leurs lois internes absolument impératives mm lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère. Elle s’applique tj. d. Le droit spontané. Distinction : lex mercatoria/ les usages et les règles modélisées. • Lex mercatoria : Elle est composée d’usage commerciaux internationaux par branche et de ppe généraux du drt. Ppe G du drt des C° : sont inscrits nulle part. Sont dégagés à partir d’une analyse de drt comparé mais qui

1972 : Clause comprovisoire qui ne prévoit pas ladésignation des arbitres est nulle en droit francais ; ce texte n'est pas applicable à l'orde internationale . Convention de vienne surla vente internationale de la vente de marchandises La lex mercatoria : Goldmann : les opérateurs du commerce internationale , préfèrent faire l'arbitrage , au fil du temps ils ont sorti un droit matériel qui est issue d'une jurisprudence qui est généré par les opérateurs du CI Loi de police loi dapplication

menace pour la démocratie, une manifestation inacceptable de . Autre exemple : plutôt que de prendre l'exacte mesure du phénomène d'auto-régulation que se sont adjugée certains secteurs économiques puissants (on pense notamment à la lex mercatoria , ou encore à la lex numerica régissant les rapports juridiques du cyberespace), on feint de croire que cette (14) G. ZAGREBELSKY, op.cit., p. 42 : «Les idéologies juridiques présentent de la résistance au changement. La survivance “idéologique” du positivisme

souvent inefficace et se renforce de jours en jours par ses innovations sans se départir des subjectivismes étatiques de l’ordre public international4. Précisons qu’il ne s’agit pas de la loi légale, rien que légale, mais de celle aussi légitime. « LEX EST QUOD POPULUS JUBET ATQUE CONSTITUIT » (la loi est l’expression de la volonté générale)5. Le risque de l’avènement d’un pouvoir despotique au sens de MONTESQUIEU est toujours et partout à craindre6. I.3 LE BUT DE LA REGLE DE DROIT Aucune société