Lex Mercatoria

internationale. RMI de source JP. L’autre gros paquet : c’est la lex mercatoria : ensemble d’usage d’appliquer par les commerçants. Parfois ils sont compatibles avec le droit national dès fois non. Ces usages sont des coutumes, mais on ne leur accorde pas facilement une valeur normative. Idée c’est d’en modérer l’effet. Mais en DI les besoins coutumiers sont beaucoup plus importants qu’en droit interne. L’arbitre aime beaucoup cette lex mercatoria. 1ère position = dire que ces règles ne sont pas des règles

de la vente à distance (art. 18) et organise l’exécution ou l’inexécution de ce type de contrats. La convention prévoit expressément (art. 9) d’être complétée par la lex mercatoria (usages codifiés, contrats ou clausestypes…) qui se développe aussi dans le commerce électronique entre entreprises : elle est alors parfois appelée lex electronica. La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Difficile parfois

que ce soit des règles particulières par un préteur pérégrin qui établit des édits qui forment un droit pour ces relations mixtes, un droit matériel, relations de commerce. Ce droit on l’a appelé le jus gentium. Différent du dipk mais plus la lex mercatoria. A l’opposé du jus civile le droit propre à chaque cité. Le préteur pérégrin applique le droit pérégrin entre pérégrins, il n’applique pas le droit romain. Un juge, une loi. Au fil du temps le droit civil, jus gentium et droit romain vont

  fixée   en   fonction  de  la  loi  applicable  au  fond  du  contrat,  et  la  capacité  des  parties  sera  déterminée  en  fonction   de  la  loi  nationale  de  chacune  des  parties,  et  à  la  loi  applicable  à  l’arbitrabilité  sera  la  lex  fori.     Cette  méthode  est  un  facteur  d’incertitude  car  au  moment  de  la  signature  de  la  clause,  on  ne  peut  pas   savoir   si   elle   est   valable   ou   nulle   en   fonction   des   pays.   Cela   crée   également   un   risque

qui forge la lex mercatoria, (la loi des marchands). Cette lex mercatoria ce sont tout simplement les usages suivis par les opérateurs économiques à l'échelle internationale, et ces usages ont fait l'objet de codifications privés, notamment les principes unidroits, qui ont été publiés en 1994, et qui sont régulièrement remis à jour. L'académie internationale de Lahaye qui a codifié, inscrit dans un corpus unique, l'ensemble de ces usages internationaux, cela forme la lex mercatoria. Au plan interne

respecter. Paragraphe 3 : Les usages du commerce international. Lex mercatoria ou encore loi des marchands. Elle fait référence à des pratiques internationales, des habitudes des professionnels. Il n’y a plus d’obstacle de nationalité. Il s’agit d’usage. Elle est appliquée par les arbitres, qui sont souvent utilisés lors de litiges (souvent plus rapide que la justice). Quelle est la valeur juridique de la lex mercatoria ? La cour de cassation a répondu à la question en rendant un arrêt donnant

l'environnement. Il dit « La raison humaine a vaincu la nature extérieure ». L'humanité comprend que le monde naturel ne doit être ni son maître ni son esclave car il est avant tout son hôte. B] Les doctrines positivistes Dura lex sed lex, la loi est dure mais c'est la loi. La position juridique donne la priorité aux règles de droit qui existent: si le groupe social est un État, alors seules les lois de cet État vont s'appliquer. C'est vrai même si certains textes peuvent être injustes

mieux. D. L’Etat menacé : mondialisation et revendications identitaires locales. La mondialisation ou globalisation est le village planétaire grâce aux moyens de com moderne. La mondialisation est également la privatisation du monde : la lex mercatoria. Les Etats n’ont plus les moyens d’imposer leurs règles aux multinationales ou spéculateurs. C’est également une uniformisation des cultures, des mœurs. C’est une remise en cause des Etats et demain la communauté internationale pourrait se composer

matière de commerce international, les opérateurs du commerce international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d’application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria. Remarque : si c’est entre professionnels, loi applicable. Si consommation, loi de protection des consommateurs. Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions,

Elle était déjà codifiée auparavant. Ces dispositions figuraient dans l’ancien Code. Aujourd’hui L 511-1 du Nouveau Code de Commerce. Ces règles sont d’origine coutumière, elles se sont généralisée pour former une sorte de loi internationale (lex mercatoria). Repris par code Napoléon et internationalisé. Une convention de Genève de 1930 aboutit par une loi uniforme sur la lettre de change. Ce droit de la lettre de change est harmonisé entre les pays signataires. Nos textes étant donc issus d’un décret