Lex Mercatoria

soustraire ce contrat de l’application du droit international. Elles fixent les règles applicables qui ne sont pas de droit international mais privées, la Lex Mercatoria « la loi des marchands» les Etats qui fabriquent et sont destinataires de droit international accepte de se soustraire au droit international public pour se soustraire à cette Lex Mercatoria on peut parler en ce sens d’un droit de projection, ces sociétés sont parvenues à se projeter dans l’ordre juridique international, en obtenant des

autres : ce sont celles qui sont élaborées par les acteurs privés des relations internationales et que l'on connaît sous les termes d'usages, de coutumes, ou encore lorsqu'elles ont trait au droit commercial international, de new merchant law ou de lex mercatoria. La jurisprudence arbitrale fait également partie de ces normes dites " non étatiques ". Face à cette diversité de règles à la force contraignante variable, le juge qui examine un contrat international doit s'efforcer de respecter la volonté

leur convention s’y réfèrent surtout dans les contrats d’Etat. A l’origine, c’est l’Iran qui, dans ses contrats pétroliers se réfèrent aux principes généraux de droit international. - Droit transnational : Règles propres aux marchands, « lex mercatoria », en dehors des Etats, que ce soit dans l’ordre national ou interétatique. Exemple : domaine pharmaceutique. Indépendamment des règles étatiques, les arbitres s’y réfèrent toujours. Toutefois, ces règles sont à ce point général que l’on se demande

permettent d’unifier les conditions de reconnaissance des décisions émanant de chacun des Etats signataires. A côté des Conventions internationales, qui sont des sources inter étatiques, on peut citer comme autre source d’origine internationale, la lex mercatoria, ou droit des marchands. C’est un droit extérieur à tout Etat, formé par l’ensemble des usages suivis par les commerçants et des principes dégagés par la jurisprudence arbitrale et les organismes professionnels internationaux. Ce droit est constitué

constituent ce que l’on appel the Law of the Merchants. Ces usages internes et internationaux qui se développent de manière autonome sera confirmé par le roi comme droit autonome, comme droit autosuffisant et sera confirmé par la Carta Mercatoria de 1302. Entre la Lex Mercatoria et the law of England se développe le Common Law, ce droit commun. Ce droit commun est l’œuvre des cours royales qui sont l’émanation de la Curia regis c’est-à-dire le conseil du roi. Ces trois juridictions se dénomment le King’s

situation subjectivement internationale. Donc l' élément est considéré comme étant d'une extranéité subjective. For= c'est le nom que doit porter le pays du juge saisi, initialement c'est le juge saisi lui-même qui sera nommé. Donc quand on parle de la LEX FORI= la loi du fort, on désigne donc la loi du pays du juge saisi. L' élément saisi n'est pas le même selon le point de vue duquel on se situe. Et on peut même faire rentrer dans cette situation d' extranéité subjective l' exemple 3 bis, car du point

commerciaux sont souvent utilisés en anglais. Lex causae: loi de la cause. La cause est le procès. La lex causae est donc la loi applicable au procès. Cela peut être soit la loi française soit une loi étrangère selon l'orientation que nous donne le point de rattachement. Mais, habituellement, lorsque l'on parle de lex causae, on sous entend que c'est une loi étrangère. Il y a donc une petite impropriété de vocabulaire. Lex contractus : loi du contrat. C'est la loi applicable au

contrat de l’application du droit international. Elles fixent les règles applicables qui ne sont pas de droit international mais privées, la Lex Mercatoria « la loi des marchands» les Etats qui fabriquent et sont destinataires de droit international on les voit accepter de se soustraire au droit international public pour se soustraire à cette Lex Mercatoria on peut parler en ce sens d’un droit de projection, ces sociétés sont parvenues à se projeter dans l’ordre juridique international, en obtenant

International. – B. JEANNEAU, Le traitement de l’équité en droit français : études de droit comparé, 1970, Paris. – J. de MALEVILLE, Analyse raisonnée de la discussion du code civil au Conseil d’État, t. III, 3e éd., 1822. – R. MEYER, Bona fides und lex mercatoria in der europäischen Rechstradition, 1994, éd. Verlag à Göttingen. – C. PRIETO (dir.), Regards croisés sur les Principes du Droit européen du contrat et sur le Droit français, avant-propos J. Mestre, 2003, PUAM. – G. RIPERT, La règle morale dans

fiscales........................................................... — — — — 31 31 34 35 6. 6.1 6.2 6.3 Préparation juridique de l’activité internationale .......................... Grands systèmes de droit contemporains et Lex Mercatoria.................. Le nécessaire conseil pour prévenir les conflits ....................................... Adaptation à la législation existante.......................................................... — — — — 36 36 38 39 7.