Lex Mercatoria

de recevoir leurs descendants mineurs Dumping Droit commercial : pratique consistant à offrir, dans le but d'accaparer un marché en faisant disparaître les concurrents, des produits ou des services à un prix inférieur à leur prix de revient Dura lex, sed lex la loi est dure mais elle est la loi 65 E Eaux intérieures Droit international public : eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté Echange Droit

commerçants sont jugés par des tribunaux de foire, ancêtres des tribunaux de commerce (ex : les Consules Mercatorum de Florence). Si l’on ajoute le développement des usages, on voit que le Moyen Age connaît ainsi un véritable droit des marchands, une lex mercatoria, dont la dimension internationale est déjà très marquée. C – LES TEMPS MODERNES 1 – L’ANCIEN REGIME A partir du 17 ème siècle ce caractère international s’estompe avec la constitution de grandes nations en Etats et l’exercice du commerce dans

le droit créer directement, spontanément, par les secteurs professionnels, par les collectivités, et d'ailleurs, en droit international, il y a des coutumes commerciales que les arbitres internationaux appliquent souvent et que l'on appelle la lex-mercatoria. La coutume joue aussi un rôle important dans le droit international public ( entre les États : Nuremberg : aucun texte ne prévoyaient ces infractions ) et dans le droit du travail avec la notion d'usage entreprise ( prime de noël par exemple

=> vision dynamique du droit             Les droits subjectifs: application des règles de droit pour une personne donnée dans une situation donnée.   Lex mercatoria: la loi marchande Les commerçants internationaux ont leur propre forme de loi, une société pas très structurée qui essaie de créer un système de normes à part. Lex sportiva   Quels sont les acteurs de la vie juridique? Quelles sont les règles qu'ils mobilisent? Comment cela se traduit pour leur situation respective?

d’affaires a permis l’éclosion d’un ordre juridique professionnel. Le professeur Goldman avait mis en lumière l’existence d’une lex mercatoria, càd d’un ensemble de règles appliquées par les commerçants sur le plan international. Ces règles viennent généralement compléter l’ordre étatique, parce que, issues des principes développés par le droit des affaires au M-A, la lex mercatoria est un système de Droit qui s’inspire des exigences spécifiques du commerce international, et qui s’exprime par quelques principes

textes font référence aux usages (du port, de la profession, etc.) sans davantage de précision, mais dans la majorité des cas, les usages sont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchands) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel. D-2 Convention de Vienne et conditions de son application Convention sur le contrat de vente

favoriser la consommation mais aucune sanction n’est prévue et elle est élaborée par ce qui se l’applique et fait donc souvent l’objet de critiques. Tout cela participe à l’autorégulation d’internet3. Comme pour la lex mercatoria, on se dirige peut-être vers une lex electronica ou lex informatica. En attendant, la nature transfrontalière et dématérialisée d’internet influe sur cette autorégulation. Aujourd’hui on parle plutôt de « corégulation », étatique, d’une part et émanant des acteurs du commerce

droits qui ont les mêmes origines -> p.ex les droits qui sont issus du droit romain * Qui sont issus de droits imposés -> Code napoléon est un pose qui a été imposé dans un grand nombre de pays * Qui ont une pratique commune ex. lex mercatoria Levy-Ullman -> auteur français -> le premier à s’intéresser au sources, un droit on peut le classer en regardant les sources -> principale différence entre “common law” et “civil law”, le premier est un “jude-made law” et l’autre un

cherche les points saillants. Mais au même temps il ne faut prendre des caractéristiques trop détaillées. Il faut le regarder dans son ensemble. On va ainsi classer les droits qui sont issus d’une même origine (droit Romain), pratiques communes (lex mercatoria), ceux issus de droits imposés (code Napoléon). I) Un auteur, Levy-Ullman Il va s'intéresser aux sources et les classer en regardant les sources et leur natures. Il pense que le droit peut être classé selon les sources. Il dit qu’il faut

textes font référence aux usages (du port, de la profession, etc.) sans davantage de précision, mais dans la majorité des cas, les usages sont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchands) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel. D-2 Convention de Vienne et conditions de son application Convention sur le contrat de vente internationale