Lex Mercatoria

d’une évolution du droit international en marche. C’est par l’invasion des instances arbitrales que l’on peut envisager la reconquête de l’intérêt général aujourd’hui ignoré dans ces forteresses privatisées par l’investisseur et dominées par la lex mercatoria. 17 18 Chambre internationale de commerce. Organisation mondiale du commerce. Gret – Collection débats et controverses – n°1 – page 71 Les multinationales de l’eau et les marchés du Sud : Pourquoi Suez a-t-elle quitté Buenos Aires et

et à défaut d’un tel choix, selon celles qu’ils estiment appropriées, tout en devant tenir compte dans tous les cas des usages de commerce. L’arbitrage international, s’applique souvent dans une sorte de droit transnational, généralement appelé LEX MERCATORIA, composé à la fois d’usages et de principe généraux du droit. -14- Chapitre 04 : Les effets de commerce Notions d’effets de commerce : La loi mentionne à différentes reprises les effets de commerce, mais sans jamais les définir, en revanche

latin est appliqué en droit positif, c'est-à-dire, dans la pensée des juristes contemporains (doctrine). Doctrine : la pensée d’un certain nombre de juristes. La doctrine est-elle une source du droit (référence pour le juge) ? Lex mercatoria = droit commercial, souvent international Hic nunc = ici et maintenant De facto (de fait) et de jure (de droit) In vitro et in utero La locution latine apporte un point d’excellence dans l’analyse-synthèse. 2 L’expression

être interprété de manière incompatible avec ce traité antérieur. Ex : Traité des communautés européennes. - Silence des parties : 2 traités lient les mêmes parties sur une même matière  le traité le plus récent remplace le traité le plus ancien (lex posterior derogat priori). - Silence des parties : parties identiques mais le traité ne porte pas sur la même matière  le traité le plus spécifique prime sur le traité général (Specialia generalibus derogant). - Silence des parties : traités compatibles

va, même ponctuellement, être soudé par des biens et par la solidarité. C’est l’ordre juridique. Dès qu’il y a une petite solidarité, il y a un ordre juridique. Ex : quelqu’un coupe une file, il s’expose à la sanction de la part des autres. Lex mercatoria : droit des marchants. Ce droit repose sur le fait que les opérateurs/marchants internationaux ont des relations reposant sur des règles. Selon la perception de l’observateur, la société internationale est plus ou moins large et le DIP aura

contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture d’accès internet). IL y a également les règles suivies par la pratique, les usages et coutumes, les règles déontologiques qui se sont multipliées ces 20 dernières années (ex. la lex mercatoria) 2) Internalisation des sources Lorsque le contrat est international, il posera des problèmes de droit internationaux privé, dont la fonction est de déterminer la loi applicable. Parfois ce contrat international sera soumis à une loi uniforme

des compilateurs orientaux en 438 d’autant plus qu’aucune mention n’est faite de la coutume en droit privé. J. Gaudemet s’interroge : faudrait-il en conclure que les compilateurs songent surtout aux coutumes d’exploitation des domaines telles la lex Manciana ?96 A notre avis, les compilateurs du code Théodosien ont voulu envisager les conséquences pratiques de l’admission d’une coutume aussi bien sur le calcul des revenus des domaines impériaux que sur celui de l’impôt foncier. De manière générale

tient compte des préoccupations militaires de sorte qu’il fait souvent un compromis entre les nécessités militaires et les impératifs humanitaires. On peut aussi prendre pour exemple la règlementation commerciale par le biais des usages comme la lex mercatoria ou dans la pratique des gens de mer pour le droit maritime. Parfois les individus ou des organismes privés sont appelés à jouer un rôle direct dans l’élaboration du DI. L’OIT, elle est composée de façon tripartite et en raison de sa composition

ouverte pouvant aux ascendants de recevoir leurs faire l'objet d'une cession sous descendants mineurs de se substituer tout acquéreur commercial : de saisir garantissant le paiement de la se trouve Droit de superficie Dura lex, sed lex des Ecole classique courant de pensée né au XVIIIe siècle qui, en matière pénale, fonde le droit de punir sur l'idée de la loi est dure mais elle est la loi contrat social E Ecole positiviste Droit civil : droit de propriété

transnationaux : ordres juridiques qui sont privés. Il n’ y a aucune intervention de l’Etat directe. Parfois, ce sont des entreprises privées qui créent des dynamiques transnationales : « lex mercatoria » : on laisse de côté les droits nationaux, et on applique le droit commun privé (droit du commerce international). « Lex sportiva » sont les lois de droit privé applicables aux activités sportives internationales crée par les fédérations sportives internationales. Cela fonctionne avec la tolérance des