Lex Mercatoria

sources : c'est le droit transnational (ni droit international public ni droit international privé)- c'est un droit généré, créé directement par des acteurs privés internationaux à destination d’autres acteurs privés internationaux. Exemple type : lex mercatoria (loi du commerce)- tous les produits financiers c'est purement du droit transnational. Normes créées directement par le droit international mais pas par l’État. Ce droit qui doit s’incliner hiérarchiquement sur le droit international public et

usage, les normes internationales de transport. L’ « international loeb association », travaillant sur le grand maritime. De plus, l’ « international bard association » (association international des avocats) élaborant des projets de texte. La lex mercatoria (loi des marchands) permet en matière de contrat internationaux, aux arbitres qui sont conventionnellement investit de la mission, de trancher un litige, d’utiliser au-delà des sources formelles du droit (loi, règlement…), un système de droit

tribunal de commerce permanent. I. La formation du droit de l’entreprise Pendant longtemps, la lex mercatoria ou le ius mercatorum est resté un droit fait d’usages et de jurisprudences des juridictions consulaires (tribunaux de commerce). Mais en réalité, on s’est aperçu que ce droit commençait à varier dans ses détails d’une région à l’autre, d’une profession à une autre, de sorte qu’une lex mercatoria unique s’est imposée à tous. Cet éclatement encourageait les fraudes et les litiges, de sorte qu’au

s’agit d’un recueil de ppes généraux qui puisent ses sources d’inspiration en particulier dans la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et dans les ppes relatifs aux contrats du commerce international (inspiré de la lex mercatoria) publié par l’Institut international pour l’unification du drt. Le projet comporte 3 séries de textes : • D’abord les textes relatifs à l’exécution et à l’inexécution des contrats, • Puis les textes relatifs à la formation, la validité

recevoir leurs descendants mineurs Dumping Droit commercial : pratique consistant à offrir, dans le but d'accaparer un marché en faisant disparaître les concurrents, des produits ou des services à un prix inférieur à leur prix de revient Dura lex, sed lex la loi est dure mais elle est la loi 65 E Eaux intérieures Droit international public : eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté Echange

confrontation entre la loi naturelle et la loi positive, il appartient de respecter la loi positive, c’est le cas par exemple de St Augustin. St Thomas d’Aquin a développé une théorie qui permet d’expliquer le passage de la loi divine (lex divina) à la loi humaine (lex humana) qui s’en inspire directement. En conclusion, dans cette conception religieuse de la loi, il appartient au droit positif de rechercher l’idée de justice et dans l’hypothèse d’une confrontation entre la loi divine et la loi positive

recevoir leurs descendants mineurs Dumping Droit commercial : pratique consistant à offrir, dans le but d'accaparer un marché en faisant disparaître les concurrents, des produits ou des services à un prix inférieur à leur prix de revient Dura lex, sed lex la loi est dure mais elle est la loi E Eaux intérieures Droit international public : eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté

recevoir leurs descendants mineurs Dumping Droit commercial : pratique consistant à offrir, dans le but d'accaparer un marché en faisant disparaître les concurrents, des produits ou des services à un prix inférieur à leur prix de revient Dura lex, sed lex la loi est dure mais elle est la loi E Eaux intérieures Droit international public : eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté Echange Droit

de recevoir leurs descendants mineurs Dumping Droit commercial : pratique consistant à offrir, dans le but d'accaparer un marché en faisant disparaître les concurrents, des produits ou des services à un prix inférieur à leur prix de revient Dura lex, sed lex la loi est dure mais elle est la loi 65 E Eaux intérieures Droit international public : eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté Echange Droit

recevoir leurs descendants mineurs Dumping Droit commercial : pratique consistant à offrir, dans le but d'accaparer un marché en faisant disparaître les concurrents, des produits ou des services à un prix inférieur à leur prix de revient Dura lex, sed lex la loi est dure mais elle est la loi 65 E Eaux intérieures Droit international public : eaux maritimes situées en deça de la ligne de base de la mer territoriale sur lesquelles l'Etat riverain exerce sa pleine souveraineté Echange