Li-An

historique: très précis, présenter les événements fondateurs de la question clé, les auteurs, les doctrines qui existent sur la question traitée, les textes juridiques etc... Loi an 2: toutes les successions ouvertes à partir du 14/07/89 et à l'an II, doivent être refaites en prenant en compte les enfants naturels. An 3: effet rétroactif de la loi annulé (car situation économique aggravée). Situation catastrophique. En matière pénale: le principe de la non rétroactivité des lois né sous la plume

principe fondamental, garant de la sécurité juridique et des intérêts de chacun, il convient de remarquer que ce principe n’est pas absolu et ce, pour une raison majeure : il n’a pas de valeur constitutionnelle. Depuis la Constitution du 22 Frimaire an VIII, il n’a en effet plus été consacré par aucune constitution alors qu’auparavant, la Constitution de l’an III, en son article 14, proclamait : « aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d’effet rétroactif ». Si l’article 2, consacre le

être obligatoirement consulté pour toutes les lois qui intéresse l'administration publique. La pratique va étendre aux décrets d'exécution. Le conseil d'état est présidé par le premier consul. Bonaparte va rapidement prendre un arrêté le 5 nivôse an 8(26 décembre 1800) et il confie de manière exclusive au conseil d'état l'interprétation de la loi. Tous ces pouvoirs sont soumis aux trois consuls et aux ministres, seul le 1st consul ou un ministre peut soumettre un projet de loi au conseil d'état

traçant son ébauches de gouvernements « offerte à la Nation française » ,qui témoigne de ses aspirations ou tout du moins de ses conceptions dans l’organisation des pouvoirs, il s’inscrit dans une logique critique envers la Constitution du 22 Frimaire an VIII. Dans la perspective qui est celle de Necker ,la Constitution de l’an III avait pu raisonnablement apparaître comme une première étape, dans la reprise du terrain perdu par le pouvoir ,dans la reconquête des prérogatives qui lui avaient été arrachées

parlementaire), fait qu'elle a connu au cours des deux derniers siècles près de 15 Constitutions différentes, présentant chacune leurs spécificités propres. La Révolution s’étale sur une décennie, de 1789-1799. 1799: date du coup d’État du 18 Brumaire An VIII. Bonaparte déclare «Citoyens, la Révolution est fixée aux principes qui l'ont commencé; elle est finie.» Durant cette décennie, trois constitutions sont apparues, attachées chacune à un régime particulier : 1. 1791: Monarchie constitutionnelle

conspiration de l’égalité » qui est un échec, il est arrêté le 10 Mai 1796 avec ses complices. Quelque centaine de conspirateurs tentent de monter des soldats au camp de Grenelle le 10 Septembre 1796. B- Le coup d’Etat des 17 et 18 Fructidor, an V (4 et 5 Septembre 1797) C’est un coup d’Etat contre les royalistes, les victimes ont été « fructidorisés ». 1- Les royalistes remportent les élections de Mars-Avril 1797 C’est le premier renouvellement de l’assemblée, 1/3 des assemblées sont

de la fonction consistant à assurer l’exécution des lois, par la Constitution de l’an III appliquée entre le 26 octobre 1795 (4 brumaire an IV) et le 9 novembre 1799 (18 brumaire an VIII) ; correspond également à ce terme, par extension, le régime politique sous lequel vécut la France pendant cette période. Article 134 de la Constitution du 5 fructidor an III, « les membres du Directoire doivent être âgés de quarante ans au moins ». Pour éviter de retomber dans le régime précédent, on évite

Le service public est l’activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Ce lien peut tenir à la création de l'activité, à son fonctionnement ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique. La police administrative est un service public mis en place par l’Etat pour assurer le maintien de l’ordre public, elle à un rôle préventif. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant

encore ce risque8. C'est Pelet qui donne, dans son 3 4 Mon. univ., 25-197 (le premier chiffre indique le tome du Moniteur et le second la page). Mon. univ., 25-381. 5 La question apparaît dès les débats préliminaires sur le gouvernement en Floréal An III : cf. par exemple l'intervention de Villetard (Mon. univ., 24-422/423) qui suggère que les fonctionnaires soient pour cette raison nommés par le peuple. 6 « Pour que cette comparaison fût utile, il faudrait qu'il y eût un juge qui prononçât s'il

Partie 2 : Les institutions politiques françaises : La France est un Etat ancien qui possède de vieilles institutions politiques. Ici, il faut laisser de côté l’Ancien régime pour s’intéresser à l’Histoire politique depuis l’époque révolutionnaire jusqu’en 1958. Il faudra évoquer l’Histoire constitutionnelle française et les institutions de la Vème République. Titre 1 : l’Histoire constitutionnelle française : Cette Histoire est marquée par une évolution politique et constitutionnelle qui aboutit