Liberté syndicale

une fois par an. Il est toutefois possible de prévoir, dans les conventions collectives, une périodicité autre pour le déroulement de la négociation Liberté syndicale et droits des salariés Article 9 L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que des salariés appartenant à l’entreprise. De la même manière, est interdite toute discrimination vis-à-vis des salariés

(syndicats et patronats). Parallèlement, le législateur a mis en place au lendemain de la II GM différentes institution chargées de défendre les intérêts de la collectivité au sein même de l’inc : délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical. S’est ainsi élaboré un droit de représentation du personnel dans l’inc tendant à garantir la prise en compte des intérêts des salariés là où ils sont le plus directement au prise avec le pouvoir de l’employeur. CI. Droit de représentation

reconstitution du mouvement ouvrier s’est d’abord développé dans les années 1870 où on observe la création de syndicats avec Jean BARBERET qui fonda en 1872 la cercle d’union syndicale (qui est un mouvement modéré) soutenu par GAMBETTA et Jules FERRY. En 1876 est crée le 1er congrès international ouvrier à Paris avec 150 chambres syndicales représentées à ce congrès. Ce congrès avait pour but de réprouver la grève et revendiquer les droits pour les ouvriers et en particulier le droit de créer des caisses

du 07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous être vérifiés. Ces critères ont pu être considérés comme excessivement « mathématiques »

de licenciement soit adressée à l’Inspecteur du Travail.La mise à pied spéciale a pour effet de suspendre le contrat de travail et le salaire dudélégué du personnel et de l’empêcher d’accéder à l’entreprise. III – LES SYNDICATS L’organisation syndicale est un moyen jugé efficace par les travailleurs pour la défense de leurs intérêts. A- DÉFINITION ET COMPOSITION DES SYNDICATS Le syndicats étant un élément indispensable dans toute entreprise, il est alors utile decerner sa notion avant de rechercher

apparente cohésion, de nombreux différents opposent les mouvements et organisations syndicales. L’influence des parties gauchistes chez les étudiants semble être un point d’inquiétude pour les leaders de la CGT. Des risques de débordements sont craints et l’utilisation de la violence est devenue monnaie courante. En d’autres termes, la CGT n’a pas comme pour les grèves de 1936 le monopole des revendications syndicales. Elle n’est pas également l’interlocuteur prioritaire du gouvernement. Les relations

Compte tenu du fait qu’il existe un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, le législateur a donné des droits au salarié pour le protéger. Libertés individuelles Le salarié est aussi un citoyen. A ce titre il a droit à la non-discrimination et à la liberté d’expression •Non-discrimination : le salarié est protégé contre toute discrimination comme par exemple sur le sexe, la situation de famille, l’appartenance à une race ou à une ethnie particulière, la nationalité, les

regarder de plus près, tous ces "dispositifs" sont néanmoins très insuffisants. C’est malheureusement ce que constatent les ouvriers de l’usine thaïlandaise MSP Sportswear Co. Ltd., qui fabriquent des produits pour Décathlon. Victimes de répression syndicale, ils en appellent à la solidarité internationale pour que les principes publiquement affirmés se traduisent dans la réalité. Chez MSP Sportswear, les conditions de vie et de travail correspondent hélas aux "standards" de l’industrie du sport : en

syndicat. Il y avait même des sanctions pénales ; le législateur était particulièrement hostile à l’encontre des syndicats professionnels. C’est un siècle plus tard avec la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 qu’a été posé le principe de la liberté syndicale. Les individus ont désormais le droit de se grouper pour la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ce droit est reconnu aux salariés et aux employeurs, mais à ce stade de l’évolution le syndicat ne représente que

éthique pour le monde des affaires?, entretien avec Philip Jennings 33 La RSE en Europe: une chance pour le dialogue social?, par Anne Renaut 37 Force et faiblesses du label social belge, par Bruno Melckmans 43 Audit social, liberté syndicale et droit de négociation collective, par Philip Hunter et Michael Urminsky 49 Rapports publics d’entreprises sur l’impact social de leurs activités, par Michael Urminsky 57 Les conventions de l’OIT, «référence majeure» pour la notation