Liberté syndicale

victime à l’occasion de ses fonctions. 2. La liberté d’opinion Comme pour tous salariés, aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, etc. 3. Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations

régionalisation avancée. A cet égard, Nous rendons hommage à la commission, son président et ses membres, pour la consistance et le sérieux du travail accompli. Nous saluons, au même titre, la contribution constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apportée à ce chantier fondateur. Faisant suite à l’annonce faite dans Notre Discours du 20 août 2010, à l’occasion de l’anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun à s’inscrire dans le processus

réservés à une élite, elle doivent touchés l’ensemble de la population grâce à l’instruction primaire obligatoire . Les républicains sont des modérés (pas radicaux ou révolutionnaires). Ils sont partisans, défenseur du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre (libéraux). Ces républicains ont réussit à séduire une partie de la bourgeoisie. Ces républicains fondent leur résonnement, leur raisonnement politique sous l’idée de souveraineté du peule (idée), le suffrage universel (institution)

stratégie perdante. Au contraire, l’UE doit et souhaite établir des partenariats avec ses voisins au sud et à l’est, ainsi que des relations de coopération avec les pays qui constituent des berceaux d’émigration. L’un des meilleurs moyens de garantir la liberté, la justice et la sécurité à l’intérieur de ses frontières est d’exporter ces valeurs en dehors de ses frontières et contribuer ainsi au rayonnement de l’UE. Ce juste équilibre à trouver entre « Europe forteresse » et suppression des frontières, constitue

modifie les critères de représentativité des syndicats, les accords collectifs II. Les sources du droit du travail 1. Les sources étatiques ▪ La constitution de 1958 Fixe les règles d'organisation de l'État Préambule de 46 : droit syndical / droit de grève ▪ La loi et le règlement ▪ Le code du travail • Regroupe l'ensemble des textes règlementaires et législatifs. • Classé selon les sources : - Textes Législatifs précédés d'un : L - Textes

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE  (LOI N° 2000-513 DU 1er AOÛT 2000 PORTANT CONSTITUTION DE LA CÔTE D'IVOIRE) TITRE PREMIER : DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS   CHAPITRE 1 : DES LIBERTES ET DES DROITS     ARTICLE 1 L’Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, et s’engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective.   ARTICLE 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres

communautaire, OIT (adopte conventions obligatoires, recommandation), Conseil de l’Europe (CDH en 1950, Cour Européenne des droits de l’Homme à Strasbourg), droit de l’Union Européenne : traités, directives et règlements, charte sociale européenne. (CJUE), liberté de circulation, principe d’égalité en ressortissant -Droit interne : La Constitution au plus haut (Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionalité) La loi (pouvoir législatif) et le règlement (pouvoir exécutif) s’appliquent à

de chaque équipe (compétences personnelles, souhaits exprimés en début de journée, etc.). Cette organisation “clandestine”, qui relève presque du marchandage, offre aux différents partenaires la possibilité de maintenir ou de retrouver une zone de liberté dans la réalisation de leur travail. 10. Pour les rédacteurs responsables, il s'agit au fond de reconstituer, de manière informelle, leurs anciennes prérogatives (le pouvoir de distribuer le travail aux rédacteurs). Ces prérogatives tendent

loin, le plus intéressant et le plus « constructible »; se lier moralement par une promesse, engager sa parole, son honneur, ce qui implique des choix et des responsabilités, prendre nettement position, en particulier sur le plan humain, politique, syndical, social et économique. S’engager est de la responsabilité de chacun . Il suffit de dire que c’est un verbe pronominal et de rassembler quelques synonymes pour s’en convaincre : promettre, prendre publiquement position pour , s’enrôler, contracter

de l’entreprise Les libertés économiques posées comme principe. Les libertés communautaires : (Evoquées par le traité de l’Union Européenne) * La liberté de circulation des marchandises * La liberté de circulation des personnes * La liberté de circulation des capitaux Les libertés économiques en droit français : (liberté du commerce et de l’industrie) * La liberté d’entreprendre * La liberté d’exploiter * La liberté de la concurrence Les libertés économiques encadrées