Liberté syndicale

autre CA. Chapitre 2 : Les régimes juridiques de travail 1 : La liberté d’exercice d’une activité professionnelle : 1) La liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques et a une valeur constitutionnelle. Seule une loi peut sous contrôle du Conseil constitutionnel limiter cette liberté. Contenue de la liberté d’entreprendre : - Liberté de choisir son activité professionnelle. - Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer

commun accord du contrat d’apprentissage. Deuxième constat : Voir article L1237-16, article 1237-12 du CT Le régime’ de la rupture repose sur la garantie affirmé de la liberté de consentement. Il est nécessaire de faire un contrat écrit. Chacune des parties peut donc se faire assister par une personne de l’entreprise (délégué syndical ou membre d’un IRP ou simple salarié). A défaut d’institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur la

devoirs : DROITS DEVOIRS INDIVIDUELS Sont fondés sur la liberté De circuler, d’opinion, d’expression, de conscience, sécurité, justice. Respecter les droits des autres, la tolérance, la loi, porter secours. Agir de manière responsable SOCIAUX Sont fondés sur la solidarité A l’instruction, aux soins, à un salaire minimum, à une protection sociale Payer les impôts POLITIQUES De voter, d’être élu Participer à la vie associative, syndicale ou politique. b. La citoyenneté européenne Depuis

du 4 août 1789 Les privilèges sont des droits particuliers qui appartiennent à certains groupes sociaux ou à des collectivités territoriales. Les révolutionnaires veulent attribuer des nouveaux droits aux citoyens. L'Etat doit garantir des libertés aux citoyens, c'est la mission des révolutionnaires. Après la prise de la Bastille se repend en France de multiples rumeurs alarmantes. Il survient le phénomène de la grande peur, une idée de brigand déferlant sur la France. Il se produit

deux philosophes contemporains nommés Ferry et Renaut : Les droits libertés et les droits créances. Les droits libertés sont ceux qui permettent aux citoyens de peser sur les décisions collectives, à partir de là les droits libertés correspondent : aux droits de s’exprimer, de manifester, de pétitionner, de s’associer, de choisir ses représentants, de se porter candidat. Cela dit, selon certains philosophes, ces droits libertés doivent impérativement être complété par ce que l’on appelle des droits

parler des ouvriers ! La Bourgeoisie est la nouvelle noblesse, faite de privilégier à combattre. Différentes notions clées apparaissent : la notion de propriété « notre travail », c'est leur bien. Le chomage consiste à les priver de leur bien. Liberté d'association. La Fraternité devient un mot important à cette époque là Les ouvriers et les républicains s'allient pour renverser le régime libéral de la monarchie de juillet. (Républicains mettent du social dans leur programme) Louis Blanc est

La démocratie c'est aboutissement d'une recherche de liberté qui utilisa la monarchie (un seul être) puis dériva vers l'aristocratie (c'est à dire le pouvoir dans les mains plurielles d'une élite) pour aboutir à la démocratie ou le pouvoir appartient au peuple tout entier La séparation des pouvoirs. Depuis Charles de Montesquieu (1689-1755), il est admis que pour garantir les citoyens contre l'arbitraire de l'Etat, il convient d'assurer la séparation des trois pouvoirs exécutif, législatif

être un lieu de travail et d’apprentissage sûr, par Dominique Marlet et Frédérique Boni 27 Sous la menace des casseurs, par Samuel Grumiau 33 Il ne coûte rien d’investir dans la prévention de la violence au travail, par Lene Olsen 37 L’action syndicale face à la violence au travail, par Luc Demaret 43 «Nous ne devons pas tolérer cela»: la protection du personnel de santé britannique, par Adrian Hock 49 SOLVE: l’OIT s’attaque à la violence au travail, par David Gold et Joannah Caborn 55 Pour

plupart des pays ayant adopté un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, se sont dotés d'un droit de la concurrence et ont instauré une autorité spécialisée dont la mission est de veiller au bon fonctionnement du marché. En France, cette autorité s'appelle le Conseil de la concurrence. Le marché ne peut concourir à l'efficacité économique que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence

protection fonctionnelle L'administration protège le fonctionnaire contre les menaces, attaques, injures dont il peut être victime à l'occasion de ses fonctions. 2.Liberté d'opinion Aucune discrimination ne peut être faite entre les fonctionnaires. 3.Droit syndical Les fonctionnaires peuvent créer des organisations syndicales qui peuvent aller en justice et défendre leurs intérêts. 4.Droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel (=inscrit dans la constitution), il fait