Liberté Collective

DROIT DU TRAVAIL : RELATIONS COLLECTIVES Objet du droit du travail : Le droit du travail est une branche du droit privé qui a pour objet de régir le travail subordonné c’est à dire le travail effectué par une personne physique pour le compte et sous l’autorité d’autrui moyennant une rémunération. L’objet du droit du travail ne se réduit pas au rapport individuel, rapport entre le salarié et l’employeur (contrat de travail, licenciement, suspension du contrat de travail, durée du travail, rémunération…)

écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du droit

x ------------------------------------------------- Convention collective Droit du travail en France | Sources du droit du travail | * Internationales : OIT · UE * Étatiques : Constitution · Loi · Règlement ·Jurisprudence * Professionnelles : Convention collective ·Usage et engagement unilatéral ·Règlement intérieur | Relations individuelles | * Contrats de travail : CDI · CDD · CTT · [+] * Clauses du contrat de travail * Exécution du contrat : Modifications ·Transfert

sociaux. Alors que, dans certains pays, notamment anglo-saxons, scandinaves, la pratique de la négociation collective est ancienne. Par exemple en Allemagne, il y a des domaines qui relèvent uniquement des partenaires sociaux, le législateur ne s’en occupe pas. Ce n’est pas le cas en France, en raison, en particulier, d’une forte tradition de centralisme étatique, la négociation collective est plus récente et l’autonomie normative des partenaires sociaux moins affirmée même si l’article L 1 du

II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du travail (ici du législateur qui est le parlement), de l’Europe, de la jurisprudence, des accords et conventions, du contrat de travail et des usages. Distinction entre relations individuelles et collectives : Individuelles : Ce sont les relations entre l’employeur et le salarié. Collectives : Ce sont les relations entre l’employeur et les représentants du personnel (les délégués

certaine façon l’inégalité contractuelle du contrat de W. En effet, la liberté contractuelle prévue par le code civil n’est pas adaptée aux rapports employeur/employé B. Evolution historique du D du W 1. Ancien régime Aucun D du W institutionnel, les rapports du W st régentés par les corporations du métier. Chaque corporation a ses propres règles qui st souvent très protectrices Cpdt, cette organisation est un frein à la liberté du commerce & la révolution va s’attaquée à cette forme de privilège

notamment lorsque l’entreprise est en difficulté = appel au droit du travail. L’un peu avoir des effets sur l’autre. D- Droit du travail et droit publique Certains droits reconnus aux salariés sont des droits garantis par le Constitution. Ex : Liberté d’opinion, syndicale, droit de grève, ce sont des droits qui vont s’appliquer au droit du travail et à l’entreprise. Le droit constitutionnel (droit publique) est un droit publique qui va s’appliquer au droit du travail (Ex : droit de grève qui est

Etats membres des résultats qui doivent obligatoirement être atteints mais choix de la forme et des moyens à mettre en oeuvre pour obtenir l’obj. fixé. Une directive peut ainsi être transposée en droit français par une loi / règlement / convention collective. - > Règlement = acte de portée générale, obligatoire pour tous (Etats, particuliers, ent., juridictions ...). Transposition non nécessaire puisque le règlement est directement applicable dans l’ordre juridique interne des Etats membre et rend

Le droit du travail dans l’optique RH Site du ministère du travail : travail emploi I. Introduction II. Pouvoir de l’employeur III. Relation collective I. Introduction Un ensemble de rappel sur le droit du travail. Définition et présentation du droit du travail : Le droit du travail c’est le droit des salariés. Le droit du travail ne vise que les salariés du secteur privé. On évacue du droit du travail : * le secteur public (issu du code de la fonction publique avec d’autres

est demandé d’indiquer le numéro de la partie traitée. Ce sujet comporte 2 annexes. * I. PARTIE RÉDACTIONNEL : * Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre les libertés dont jouissent les entreprises par des dispositions d’ordre public. À l’aide de vos connaissances, sous une forme structurée et en utilisant des arguments juridiques, répondez à la question suivantes : Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise