Liberté Collective

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises

supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail. Le terme législation industrielle

chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé Régit relations individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur

procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective qui

II. Comment s'organise une grève ? a) Qui l'organise ? b) Comment se déroule t-elle ? III. Conséquences d'une grève . a) Conséquences négatives . b) Conséquences positives . Problématique : Le droit de grève, une liberté dangereuse ? 2/19 INTRODUCTION Dans ce débat, nous essaierons de répondre à plusieurs questions portant sur le thème de la grève. Qui a autorisé la grève et en quoi consiste t-elle ? Pourquoi l'avoir autorisée ? Comment s'organise t-elle

général de Sécurité Sociale, plus avantageux que les régimes spéciaux La protection du salarié Les critères d’identification du contrat de travail La jurisprudence utilise la méthode du faisceau d’indices afin de reconnaître l’absence de liberté dans le travail, les critères utilisés sont -l’existence de directive précise dans le travail - la localisation dans le travail - les horaires (ex distributeur de journaux) - la fourniture d’outils, de matériels.. - le salaire Les finalités

l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Nous l'étudierons dans le dossier 8 : les litiges et les conflits du travail. 1. LES SYNDICATS DE SALARIÉS ET LA LIBERTÉ SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de

Les interactions possibles entre conflit collectif et négociation collective Introduction Si le droit a régulé sinon a supprimé les rapports de force, le droit du travail est né au XIX siècle de conflits souvent violents, parfois même de mouvements insurrectionnels. Et les grandes dates sociales du XX siècle (1936, 1968 …) montrent que la force précède souvent le droit. L’essentiel du droit du travail en France n’est pas d’origine légale : les partenaires sociaux l’ont construit eux-mêmes

l'accord trouvé entre le débiteur et le créancier est soumis à homologation, le soutien apporté à l'entreprise peut se voir récompenser par un privilège, permettant en cas d'échec de la réalisation de l'accord et d'une ouverture d'une procédure collective subséquente, de faire bénéficier les créanciers participants d'un rang de leur créance très avantageux permettant de devancer les titulaires de sûretés. La mesure apparaît louable et peut sembler garantir le succès de la procédure mais elle bouleverse

Chapitre 6 : LA NEGOCIATION SOCIALE Contexte : 1. L’accord social concernant l’hôtel Halton est l’ancienneté permettant d’élire les membres du comite d’entreprise et des délègues du personnel. 2. Les accords sociaux relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants concernent tous les employés des hôtels en France. En effet, les contrats de travail relèvent des leur signature de cette convention. Ces documents sont mis a la disposition des employés des leur premier