Liberté Collective

fonctionnaires). Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat du travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables. La loi confère au salarié des avantages individuelles,tant pour préserver sa liberté d'expression, le protéger contre toute mesure discriminatoire, que pour lui assurer une égalité professionnelle. Il existe différentes sources qui constituent

embauche avec une période d'essai de 2 ans avant l'embauche définitive). Autre exemple : Elle exige qu'une période d'essai soit raisonnable (2, 3, 4 mois renouvelable 1 fois). 2. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. 4/11/1950 La Juridiction chargée de faire respecter cette convention est la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elles sont d'origine Internationales et prime sur les dispositions Nationales qui seraient contraires. Exemple :

précédent employeur libre de tout engagement. Le contrat est soumis aux dispositions du réglement intérieur (celui-ci est obligatoire à compter de 20 salariés art. L 122-33 du code du travail) et de la convention collective .....................(mentionner le convention collective applicable dans votre entreprise) tant qu'elle sera applicable dans l'entreprise. Si des dispositions légales , conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées , les dispositions contractuelles

des droits acquis - L’employeur doit recevoir les délégués du personnel au moins 1 fois par mois - Ils remettent à l’employeur 2 jours avant la réunion une note expliquant les demandes - Ils sont les défenseurs des droits des personnes et des libertés individuelles Les moyens d’actions - Ils disposent d’un crédit d’heures (15h) - Ils utilisent une partie de leur temps de travail pour exercer leurs missions. - Ils bénéficient d’une présomption d’une bonne utilisation du

renouvellement   Cette période d'essai peut faire l'objet d'un renouvellement prévu au contrat de travail. !! : Si ce renouvellement n'est pas prévu au contrat, il ne peut etre appliqué. S'il n'y a pas de période d'essai prévue aux conventions collectives et dans le contrat de travail, alors on est de suite en définitif. La loi fixe un maximum de temps de période d'essai (renouvellement compris) pour les ouvriers il est de 4 mois, pour les agents de maitrise il est de 6 mois, et pour les cadres

occupations d'usines démarre au Havre et s'étend comme une trainée de poudre partout en France. Le 4 Juin sont signés les Accords de Matignon entre la CGT et le Patronat. Les 11 et 12 juin sont votées les lois sociales sur l'extension des conventions collectives, l'institution de Délégués du Personnel le relèvement des salaires les 15 jours de congés payés et la semaine des 40 heures. Pour hâter au plus vite les négociations, Léon Blum, intronisé président du Conseil le 6 juin 1936, réunit dès le lendemain

Représentativ es du personnel, qu'elles soient élues ou désignées, sont constituées par l'en- semble des fonctions représentatives des salariés. Elles ont pour mission de présenter au chef d'entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites. Les Délégués des salariés sont les porte-parole (représentants) des sala- riés auprès du chef d'entreprise. Ces acteurs constituent le moyen le plus approprié pour instituer et améliorer

sauf dans l'un des cas suivants : * si le CDI est à temps partiel, * en cas de signature d'un CDI intermittent, d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, * ou si la convention collective applicable l'exige. Comment prouver l'existence d'un CDI en l'absence d'écrit ? À défaut d'engagement écrit, l'existence d'un contrat de travail de fait est établie par les éléments suivants : * exécution d'une prestation de travail moyennant

droit de grève comme « une liberté publique, fondatrice du droit du travail. » Enfin, depuis le 1er décembre 2009, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de négociation et d'actions collectives : «  Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de

expérience. Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Entreprise (CE). Ils ont également un rôle de négociation collective au niveau national comme par exemple sur la conclusion d’une Convention Collective, sur la fixation du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) et également au sein des branches professionnelles. Un syndicat se constitue librement : il suffit de déposer ses statuts et les