Liberté Contractuelle Concurrence

en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source Le contrat Le délit : article

l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des partis. Cette théorie de la volonté dérive de la philosophie des lumières qui affirme que l'homme est fondamentalement libre, et s'il est lié par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera juste. Fouilleu : « qui dit contractuel, dit juste » . Quelles sont les conséquence de l'autonomie de la volonté? 3 conséquences : la liberté contractuelle : c'est

l'exige. C'est en principe de l'accord des parties que naît l'obligation; s'il faut une décision de justice pour entériner cet accord, on parle parfois de contrat judiciaire. Le principe du consensualisme doit être distingué de celui de la liberté contractuelle dont il facilite cependant l'exercice. Les exceptions au principe: les contrats formels Les contrats solennels Un contrat est solennel lorsque sa forme dépend, en sus de l'échange des consentements, de l'accomplissement d'une solennité

La coopération interentreprises On observe aujourd’hui un phénomène de concentration des entreprises, et les entreprises collaborent de plus en plus entre elles. Lorsque les entreprises créent en elles des liens contractuels, on parle d’accords de coopération Lorsqu’elles utilisent des structures sociétaires, on parle de structures de coopération. I. Les accords de coopération On parle d’accords de coopération lorsque les entreprises passent entre elles des contrats mais qu’elles restent

temps   pour   suivre   précisément   les   différentes  mutaGons  dont  notre  société  a  fait  l'objet. SecGon  1  :  le  fondement  humaniste Le   contrat   est   l’expression   même   de   la   liberté,   de   l’égalité   et   de   la   jusGce.   Or   l'époque   humaniste   est   animé   par   ces   principes.  Le  C ode  civil   est  la  marque  d'un  compromis  d'un  droit  individualiste.  Développée

Informations juridiques • Informations financières 4. Justine n’est pas obligée à ce stade de conclure un contrat de franchise. Elle à un temps de réflexion qui peut conduire à un refus. C’est un principe de l’autonomie de volonté qui permet une liberté contractuelle incluant un droit de conclure ou non un contrat, un droit de choisir son cocontractant. 5. Justine à voulu conclure le contrat de franchise et s’installer à Challons en Champagne. Mais elle c’est rendu compte qu’il manquait certains éléments

DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 L'accord de volonté L'autonomie de la volonté Le principe Les limites à la liberté contractuelle La rencontre des volontés La formation du contrat Les conditions générales de validité du contrat Le non-respect des conditions de formation : la nullité La classification des contrats L'exécution du contrat La force obligatoire L'effet relatif L'inexécution du contrat L'exécution forcée La résolution / la résiliation Les mots-clefs à retenir : Contrat : « Le contrat

pas faire. ( issu du code civil ) Obligation de ne pas faire : clause de confidentialité, de non concurrence. Obligation de donner : transférer une propriété. Le contrat est donc un acte passé dans le but de produire un effet juridique. Un grand principe domine le droit des contrats : le principe de l’autonomie de la volonté. Le contrat repose sur la volonté, ce qui veut dire que la liberté contractuelle est le principe( passer un contrat quand on veut, avec qui on veut, où un veut, comment on veut

l’objet de l’obligation. Actuellement, le principe de liberté contractuelle régit le droit des contrats. En effet, la liberté de l’homme prime ainsi que son choix d’aliéner ou non cette liberté. Les parties sont donc libres de contracter ou non ainsi que de déterminer librement le contenu du contrat. Cependant, on observe un interventionnisme ponctuel du juge dans l’équilibre contractuel. En effet, par soucis d’encadrer l’activité contractuelle, le juge a également un rôle important dans la mesure

cahiers des charges figurant dans les MP sont déterminés exclusivement par l’administration. Les contrats de concession de SP et de travaux publics qui comportent des dispositions réglementaires sont qualifiés d’actes mixtes. Le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques, confirmée par l’arrêt du CE 28/01/98 « Soc. Borg Warner » (PGD), apparaît favorable au développement d’une action moins autoritaire, notamment, en matière d’économie et d’aménagement. Les contrats de plan Etat-régions