Liberté Contractuelle Concurrence

celle autonomie de la volonté se traduit par la liberté contractuelle, elle se manifeste à deux moments précis de la vie d’un contrat : au moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Au stade de la formation du contrat, la liberté contractuelle est constituée de 3 attribues : la liberté de contracter (je contracte si je veux et quand je veux), choisir librement son co-contractant, cette liberté contractuelle donne également la liberté de décider du contenu du contrat. Le contrat

c’est la liberté qui opprime et la loi affranchie. » (Henri D. Lacordaire 1802-1861) 1> Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise… 1) Les libertés reconnues au niveau national Le droit reconnait aux entreprises : - des libertés fondamentales : → le droit de propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés. - des libertés économiques : la liberté du commerce

des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l’employeur et contrôle du juge I – Le durcissement du contrôle de licéité : l’encadrement de la liberté contractuelle par le juge A – La primauté du principe de libre exercice d’un travail sur les clauses de fidélisation : une difficile conciliation. * Finalité des clauses de non-concurrence, d’exclusivité, de dédit-formation et de garantie d’emploi ; * Licéité admise sous condition : * ne pas empêcher le salarié de démissionner ;

parties comme le principe des obligations. Respectueux donc de la liberté, le législateur doit pas intervenir dasn les rapports des contractants. Ainsi, l’individu qui n’ets qu’exceptionnellement tenu contre son gré, peu s’obliger comme il l’entend. C’est le prcpe, esentiel pour les édacteur du code civile de l’autonomie de la volonté ; c'est-à-dire de la liberté du contratant (LII et III). Ainsi que l e formule Frenet. « la liberté de contracter ne peut être limitée que par la justice, par les bonnes

financière qui consistera à trouver un équilibre entre les avantages accordés au concessionnaire et les charges qui lui sont imposées. Le principe est que, sauf exception, on ne peut bouleverser cette économie du contrat sans violer la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la DDHC. Dans un arrêt du 10 juin 1998, le Conseil Constitutionnel a reconnu que même le législateur ne pouvait porter atteinte à l'économie des contrats en cours sans violer la constitution. Cependant, dans

avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit

profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément

volonté（个人自主意愿） ? -la liberté contractuelle : réduite par le législateur. -le consensualisme（经双方同意） : confronté à une renaissance du formalisme de + en + de contrats sont soumis a la forme écrite a peine de nullité -la force d’obligation du contrat : remis en question tantôt la loi y fait échecs en permettant aux parties de se dédire. -les faits relatifs du contrat. 10) quelles atteintes la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat ont-elles subies ? La liberté contractuelle a été réduite

certain que le contrat ne produit aucun effet obligatoire à leur égard. En réalité la question ne se pose même pas puisque, n'ayant aucun contrat avec la convention ou les parties, ils n'auront jamais ni à souffrir ni à bénéficier de l'obligation contractuelle. Les autres tiers, en revanche, sont en relation avec l'une des parties. C'est en raison de ce rapport qu'ils peuvent être au contrat de la convention. Le terme " tiers" peut avoir autant de sens différents mais une certitude : les tiers visés

donc un étranger au contrat, les obligations ne pouvant lui être opposé. Le principe est clair, les obligations de conventions n’affectent que les parties à leur contrat. La qualité de tiers assure de n’être engager par quelques obligations contractuelles que ce soit, dans lesquelles on ne s’est pas engagé. Mais permet-elle de ne pas tenir compte des contrats d’autrui? Dans un premier temps il sera traité du principe de l’effet relatif des conventions (I), qui expose qu’en principe les conventions