Liberté Contractuelle Concurrence

obligations et des contrats dispose que : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont fait et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans le cas prévus par la loi ». En définitive, on peut dire que le consentement engage à lui seul tant qu'il n'est pas vicié et réfléchi. On retient ainsi l'importance de la lucidité et l'intégrité du consentement dans les rapports contractuels. Et pour qu’il l’en soit, l'ordre public intervient pour

donner dérive du mot latin donare « faire un don » qui signifie transférer la propriété à titre gratuit ou à titre onéreux. L’obligation de faire : elle consiste à accomplir une prestation positive. L’obligation de ne pas faire (cause de la non concurrence). L’obligation de moyen : dans l’obligation des moyens, le débiteur s’oblige à utiliser tout les moyens possibles en vue d’atteindre un résultat déterminé mais sans engagement : il faut que le créancier prouve que le débiteur n’a pas usé de tous

contrat : est un accord de volonté entre les parties afin de faire naître une ou plusieurs opérations contractuelles. Tout contrat doit obéir au principe de l’autonomie de la volonté. Il faut comprendre que seule une personne capable juridiquement et qui le veut pourra s’engager c’est-à-dire créer des droits et des obligations par un contrat. Ce principe recouvre en réalité le principe de liberté contractuelle et d’autre part le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties. Cette force

d’un | | |de survenance d’un sinistre | |appartement | III. Les conditions de validité des contrats   Suivant les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté (Code civil), les parties aux contrats sont libres : - de signer ou non (contracter ou pas) ; - de déterminer le contenu de leurs engagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent

gratuit. On s’engage mais s’en aucun avantage. Souvent le juge sera moins dur avec le débiteur. Ex : donation, on prête de l’argent mais s’en intérêt => souvent contrat unilatéral. B. FORMATION DU CONTRAT 1) Les principes de base a) La liberté contractuelle = on fait ce qu’on veut. Elle se triple : 1. Contrat si on veut 2. Avec qui on veut 3. Sur ce que l’on veut + Les exceptions à ce principe : • Obligation de contracter. • Obligation de contracter avec un partenaire précis. • Obligation

échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer

contrat. 3. Contrat par étapes a. Les obligations des négociateurs • • Il n'y a pas de texte qui régit l'étape de la pré-formation du contrat, c'est la jurisprudence qui en a élaboré les règles, elles sont au nombre de deux : • Liberté contractuelle : on ne forcera jamais une partie à conclure un contrat si elle n'y consent pas ; • Bonne foi : la rupture des négociations, si elle est abusive, peut donner lieu à des dommages et intérêts ; Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, c'est

successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels. La liberté contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat. Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la

relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle

Les contrats claissiques ne cessent de se diversifier et de se complexifier; d’autres contrats apparaîssent : ex. leasing ,outsourcing, franchising. Cette spécialisation résulte de la volonté des acteurs économques de disposer d’inbstruments contractuels opérationnels, efficaces et offrant un cadre sur mesure. Le droit deveint de plus en plus proche de la réalité. Chapitre ii- les contrats nommés et les contrats inommés Section 1. Définitions et