Liberté Contractuelle Concurrence

introduit donc in fine l’idée que le champ d’application du contrat peut être étendu au tiers. L’analyse de ces deux dispositions suscite plusieurs interrogations. Les tiers peuvent-ils être liés par les stipulations contractuelles ? Peuvent-ils s’en prévaloir ? La responsabilité contractuelle peut elle être invoquée par ou à l’encontre des tiers ? En somme, l’examen des relations existant entre les tiers et le contrat amène à étudier la portée de la théorie de l’effet relatif des conventions. Il s’agit

à ne pas faire quelque chose. Exécuter une obligation Clause de non-concurrence : le médecin n’a pas le droit de révélé certain information sur son patient. --}Article 1101 du Code civil Les principes fondateurs du droit des contrats 3 grands principes : La liberté contractuelle Elle se manifeste à 3 niveaux – liberté de contracter ou pas – liberté des formes du contrat (aucune forme de contrat n’est imposée) – liberté du contenu du contrat. Exception : Ce principe connait de très nombreuse

façon de fonctionner : soit sous forme de commerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise. 2. Il s'agit d'une offre pré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d'avoir le maximum d'informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cette offre répond ainsi au principe d'égalité des parties

à un contrat , il est nécessaire que ce dernier remplisse des conditions strictes. Dès lors que le contrat bénéficiera de la qualificaton de contrat administratif il devra impérativement respecter des conditions d'éxécution, qui vont encadrer la liberté prétendue de l'administration. Cest ce qui est illustré dans l'arrêt "Société PRO 2C" rendu par le conseil d'Etat en date du 29 JUIN 2012. Dans les faits, le 30 septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature

2- Le principe de l’autonomie de la volonté Aujourd’hui le principe de la liberté contractuelle s’avère attaquer par l’intervention de l’Etat (via une réglementation) il s’avère parfois à la liberté contractuelle. Plusieurs limites sont là : _ Une atteinte à la liberté de définir le contenu du contrat. Aujourd’hui il y’a des contrats presque entièrement rédiger par le législateur. Une intervention de ce législateur pour réglementer entre les e/ses d’un marché donné. L’objectif c’est de protéger

L’approche contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique Introduction : Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation

judiciaire se définie comme un lien de droit entre deux personnes. Par lequel une personne appelée <<débiteur<< doit fournir à une autre personne appelée <<créancier<< une certaine prestation ou abstention (ex : close de non concurrence dans un contrat de travail ; ne pas construire chez son voisin). L’obligation présente 2 aspects : -un aspect d’actif : faculté dont dispose le créancier de réclamer au débiteur l’exécution de la prestation ou de l’abstention. -un aspect passif :

bailleur bénéficie d’une protection évidente (I). Cependant, le débiteur reste protégé et cette affirmation est limitée (II). I/ L’affirmation du principe de libre fixation unilatérale du prix Le bailleur bénéficie d’une certaine liberté dans la fixation du prix (B). Elle se considère lorsque qu’il n’existe pas des caractéristiques telles que l’abus de droit dans la formation du contrat (A) A) L’absence de caractérisation d’un abus de droit L’abus de droit dans la fixation

juridique préexistante. En 1804 à coté du contrat (accord de volonté entre plusieurs personnes) vont être consacrés les contrats spéciaux. C’est là que le phénomène de spécialisation va inverser la tendance. Aujourd’hui le droit des contrats spéciaux concurrence le droit des contrats généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme

vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source • Le contrat • Le délit : article 1382