Liberté Contractuelle Concurrence

I- Le principe fondateur du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté. Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain contrats

à titre de dommages et intérêts. Les consorts X forment un pourvoi en cassation sur le moyen que la cour d'appel n'a pas de base légale à sa décision pour deux raisons. Tout d'abord, il est possible de rompre les pourparlers grâce à la liberté contractuelle. Ensuite un individu qui prend l'initiative de pourparlers, puis l'initiative d'une proposition qui comprend plusieurs conditions suspensives affectées d'un délai de réalisation, ne peut imputer la rupture du contrat à son partenaire de pourparlers

le contrat pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes mœurs, puis condamna le requérant à verser des dommages-intérêts. Ce dernier s’est donc pourvu en cassation. Le principe de la liberté contractuelle (art. 1134 C. civ.) n’est pas total. En effet elle doit s’exercer dans les limites fixées par l’ordre public et les bonnes mœurs. Selon l’article 6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent

formation du contrat SECTION 1 : Le principe de la liberté contractuelle C'est un principe fondamental : les parties peuvent établir librement un contrat tant en ce qui concerne sa forme que son contenu. Elles sont libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant et de déterminer les clauses et la forme de leur contrat. Au 19ème siècle, ce principe était même érigé au rang de condition nécessaire de la justice contractuelle : « qui dit contractuel dit juste » (M. Fouillée). Cette théorie a néanmoins

est une théorie juridique qui érige la volonté en source créatrice de droit et d'obligation. Ainsi, être autonome signifie être capable d’agir par soi même, en se donnant ses propres règles. On associe nécessairement l’autonomie à la liberté. L’autonomie c’est la liberté de faire ses propres choix, sans qu’aucune force extérieure ne nous l’impose. Etre autonome c’est être sa propre autorité. Cette théorie de l’autonomie de la volonté apparaît comme un principe fondamental en droit des contrats. En effet

effets du contrat et qui en détermine le contenu. Chacun a la possibilité de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant ainsi que les clauses du contrat. 3 : Les limites au principe de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle : - Le contrat peut être imposé (par la loi) Le cocontractant peut être imposé (par la loi) Le législateur peut limiter du choix du contenu du contrat Le législateur peut imposer des conditions de forme 4 : La force obligatoire du contrat

fondamentaux dirigent le droit des contrats : * Principe de l’autonomie de la volonté * Principe du consensualisme SECTION I : LE PRINCIPE D’AUTONOMIE DE LA VOLONTE. Ce principe repose sur l’idée que toute obligation étant une atteint à la liberté de la personne, cette obligation ne peut exister que si elle est voulue par elle. Seule la volonté peut être la source légitime de l’obligation. Ce principe est l’expression d’une philosophie individualiste et d’un principe de libéralisme économique

doit être déterminé avec soin. Pourtant, les parties au contrat de transport ont longtemps été écartées de la détermination du prix et voyaient leur volonté suppléée par l’Etat ou par des organismes professionnels avant que le principe de liberté contractuelle ne s’impose. Pour autant la volonté des parties n’est pas totale lorsqu’il s’agit de déterminer le prix du transport. Des contraintes conjoncturelles et législatives la restreignent ou l’encadrent. En effet la puissance publique ne permet

d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée de dix ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C'est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger. Pour s'exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d'une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime. Qui est responsable ? L’Architecte, entrepreneur, technicien

En matière contractuelle, la détermination de l’objet du contrat est un critère essentiel à sa formation. Ainsi, le 1e décembre 1995, la cour de Cassation réunie sous la forme de l’assemblé plénière a rendu un arrêté de principe relatif à l’indétermination du prix de l’objet. En l’espèce, m.X a conclu un contrat de franchisage par lequel il devenait, pendant une durée de 5 ans, le franchisé de m.Y et s’engageait à vendre exclusivement les produits vendus par celui-ci. M.X este en justice pour obtenir