Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

d’application. Le droit du travail ne s’applique pas : Aux indépendants (artisans, commerçants et Prof Lib) Aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalière). Des titulaires mais aussi contractuels de la fonction publique qui sont donc des contractuels publiques on applique donc le droit du contrat public. Les règles du droit public du travail sont moins contraignantes que les règles du droit privé du travail. Par exemple, deux

milieu rural avec les bibliothèques départementales de prêts sont des domaines d’intervention consacrés aux départements. D’autres compétences viennent renforcer le champ d’action des départements, notamment avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui organise, d’une part, le transfert du personnel technique chargé de l’entretien des locaux et des espaces verts, de l’accueil et de la restauration, au sein des collèges et, d’autre part, le transfert des agents de

Administration et organisation territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose

la reconnaissance par l’état d’autre personne public territoriale qui possède un pouvoir de décision sur un certain nombre de matières. C’est aussi un système administratif d’organisation dans lequel l’État créer des personnes moral inferieur à lui. 1er critères de la décentralisation: L’attribution de la personnalité de la personne moral de droit public 2ème critères de la décentralisation : l’indépendance des dirigeants des collectivités décentralisées  3ème critères de la décentralisation :

l’inégalité de fait entre les contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat

comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services. b) L'application au cas d'espèce. L’objet statutaire exclusif de l'association est: la programmation et l'organisation du festival international d'art lyrique. Ensuite contrôle des collectivités territoriales présent (notamment dans les instances de direction de l'association.) + l'assoc, reçoit des aides, de la part de ces coll terr. = SPA. 1 – La délégation de la gestion du service public à un tiers Le Conseil d'Etat rappelle, ainsi, la possibilité

des personnes privées. L’administration recherche l’intérêt général, alors que les personnes privées cherchent leur profit particulier. C’est donc une activité désintéressée ; la priorité de l’administration est de satisfaire les besoins de la collectivité. L’intérêt général est le seul à pouvoir expliquer le « monopole de contrainte » dont dispose l’administration. L’intérêt général varie selon les époques. L’administration est soumise à des règles spéciales pour assurer la satisfaction de l’intérêt

par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit

pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs

CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre