Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

droits fondamentaux à l'intérieur d'une communauté politique basée sur le droit. Ces droits sont assurés et régulés par l'État démocratique dont un des fondements est la séparation des pouvoirs. Mais très vite, la question de l'équilibre entre la liberté individuelle et l'égalité entre tous et donc celle des prérogatives de l'État va se poser. Ainsi, A de. Tocqueville défendra l'idée, dans plusieurs de ses ouvrages, du risque qu'il existe à une trop forte présence de l'État dans les secteurs économique

Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout

Mais il y a plusieurs formes principales d'organisation de l'État, il y a l'État unitaire, à l'opposé de l'État fédéral, qui lui se caractérise par sa complexité et sa diversité, répartition du pouvoir territorial politique, mais il y a des formes mixtes qui résultent principalement de la liberté des États Paragraphe Premier, L'État unitaire : L'État unitaire se caractérise par sa volonté d'unité politique, c'est d'ailleurs une idée à laquelle on a surtout prêté attention à partir de la révolution

d’éléments de droit public caractérisant une personne publique. Section 2 : la Diversité des personnes publiques. Plus nombreuses qu’auparavant car déploiement de l’administration. I- Les personnes publiques traditionnelles : l’Etat, les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics. A- L’Etat Il est la première personne publique, et le tire d’un certains nombres de caractéristiques : au regard de son statut, l’Etat est la seule personne publique à incarner la souveraineté, il dispose

conventionnel. Le contrat résultant du libre accord de 2 ou de plusieurs volontés. Ici encore il existe des exceptions de plus en plus nombreuses puisque notamment l’autorité publique (Administration) tente à agir de plus en plus fréquemment par voie contractuel. -Le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte (finalité ou but de l’acte). Lorsqu’un acte juridique a pour but la défense de l’intérêt publique ou général, il appartient le plus souvent à la catégorie des

peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres personnes morales de droit public. Ce sont développer des modes de gestions particuliers des services publics. Le mode normal est la régie, gestion directe du service

s’exerce en vue du maintien de l’ordre. Classiquement, on définit le maintien de l’ordre par la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le service public c’est l’activité qui a pour objet, sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, de satisfaire aux besoins du public. Par exemple, l’Université de La Rochelle participe à un service public qui est l’éducation nationale. On peut envisager aussi l’activité de l’administration de manière négative. On voit ce qu’est l’administration

l’assurance de l’Etat et des collectivités publiques. L’assurance des collectivités publiques est un phénomène ancien. La souscription de contrats d’assurance de dommages, c'est-à-dire d’assurance de responsabilité civile et de dommage aux biens s’est développée au rythme de l’accroissement des compétences des collectivités : plus elles gagnaient en autonomie, plus leur patrimoine était important, plus leur assurance devenait nécessaire. Dès 1971, l’Etat encourage les collectivités à conclure des contrats

au développement éco, équipements d’accompagnements mais nécessaire (culture, sanitaire, social, sportif). Par exemple, le musée du Louvre-Lens. Ces secteurs spécifiques engendrent des politiques d’investissement, qui font apparaitre les collectivités territoriales. L’aménagement du territoire concerne dans un 1er temps le territoire national, mais aussi au niveau local, ainsi qu’au niveau européen (schéma d’aménagement de développement éco européen- SDEC). I- La notion de décentralisation

a été opérée par deux auteurs : Arendt et Aron. La thèse de Mme Arendt consiste à prétendre qu’il existe une différence fondamentale entre les systèmes totalitaires et autoritaires. En effet, contrairement aux régimes autoritaires où certaines libertés peuvent se manifester dès lors qu’elles n’ont pas pour objet de remettre en cause le nature du régime, les régimes totalitaires ne poursuivent qu’une seule et unique ambition : il s’agit de faire en sorte que disparaissent tous les clivages qui peuvent