Liberté De Circulation Cjce

effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né et résidait au Danemark. C’est là où ont été dressés ses premiers papiers civils. La loi danoise

I. Les droits du citoyen Juridiquement, en France, le citoyen détient des droits civils et politiques. Mais seuls les droits politiques sont spécifiquement liés à la citoyenneté française. En effet, un étranger vivant en France dispose de libertés et de droits fondamentaux, par exemple dans son travail ou dans sa vie sociale. A. Les droits politiques permettent une participation au pouvoir. Il s'agit du droit de vote et d'éligibilité. Le droit de vote est un des fondements essentiels

production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions

coopération a été élargi à d’autre domaine ; ainsi le Traité de Rome de 1957 a institué la communauté européenne, qui ne supprime pas la CECA, mais qui avait pour idée une intégration économique non sectorielle, càd comprenant plusieurs domaines (circulation marchandises/capitaux/travailleurs, l’agriculture). Avec ce traité, a également été institué le Traité Euratom, étant une intégration sectorielle en matière d’énergie atomique. Plus tard, les institutions de la CECA et de la communauté ont

par le Conseil d’État ou la Cour de Cassation pour juger de la constitutionnalité d’une loi en vigueur « Lorsqu’à l’occasion d’un litige en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie. » Art 55 : Le conseil constitutionnel peut se prononcer sur la validité des traités internationaux par rapport à la constitution, et donc il faut changer la constitution. Pourquoi a-t-on séparé les litiges d’ordre privé

règlement. Après on a des exceptions qui sont expressément exclues de ce règlement. A. La matière civile et commerciale : C’est ce texte qui constitue la référence, ce règlement est un socle commun pour l’espace communautaire (espace de sécurité, liberté et justice). Le texte précise que sont exclues nécessairement les matières fiscales, douanières ou administratives. On est en présence d’un texte communautaire qui doit répondre à la logique de tous les Etats membres de l’Union, et dans certains Etats

Le litige entre la société allemande (Taubwasser) et la société française (Aquadec)En l’espèce, une société allemande et une société française ont conclu un contrat, dans lequel la société allemande s’engage à fabriquer et livrer des conduits de circulation nécessaires au traitement des eaux usées d'une centrale nucléaire à côté des rives du Rhin.Quel est le juge compétent dans le cadre d’un litige opposant deux contractants alors que le contrat prévoit déjà un juge compétent ? A. L’applicabilité du

suffrage universel Augmentation exponentielle de la rapidité du déploiement de l’intégration durant les 30 glorieuses Blocage du déploiement suite aux chocs pétroliers = différence de priorités des Etats membres 1985-1990 : Accords de Schengen Libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE Suppression des contrôles aux frontières entre les Etats signataires 1986: Adoption de l’acte unique Révision du traité de Rome de 1957 et cherche à approfondir la notion de marché commun Révision de ses

ces dernières : l’une n’est pas possible sans l’autre. Par le biais d’une jurisprudence évolutive de l’arrêt Daily Mail à l’arrêt Cartesio, la CJUE fixe ainsi les principes selon lesquels une société ressortissante d’un Etat membre peut exercer sa liberté d’établissement pour transférer son siège d’un Etat membre à un autre. Elle a posé une summa divisio entre le transfert de siège social impliquant ou pas un changement de lex societatis pour la société migrante. Dans le cadre d’un transfert qui entraînerait

incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu du libre marché. Concurrence = structure d’un marché caractérisé par la confrontation libre d’un grand nombre d’offreurs et