Liberté De Circulation Des Marchandises

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises Dans un arrêt en date du 10 février 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (réunie en grande chambre) à une nouvelle fois statué sur des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives en mettant surtout l’accent sur les motifs pouvant justifier et donc autoriser de telles mesures. Cette décision

cadre juridique des échanges | |Axe(s) de réflexion : Les libertés économiques et le droit de propriété | |Connaissances mises en œuvre : Les conséquences et les limites des libertés économiques quant à la libre circulation des services dans | |le cadre de l’Union européenne

I. LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES RECONNUES A L’ENTREPRISE Le droit, tant au niveau national, communautaire que national, consacre les liberté économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789. 1. LES LIBÉRTÉS RECONNUES AU NIVEAU NATIONAL La liberté du commerce et de l’industrie est évoquée par la Constitution : - La liberté d’entreprendre : accès aux différentes professions. - La liberté d’exploiter : on peut mener ses affaires comme on l’entend. - La liberté de la concurrence

Traité de Paris 25 mars 1957 : Traité de Rome, création de la communauté économique européenne qui va généraliser ce qui était fait par la CECA a tout les domaines de l’économie, en créant une union douanière , et en instaurant un principe de libre circulation des facteur de protection et une libre concurrence. CERATOM : Communauté européenne de la technologie atomique , qui met en place une coopération sur le domaine nucléaire 1960 FSE : fond social européenne 1962 PAC, politique agricole commune

DROIT EUROPEEN – LIBERTES DE CIRCULATION Introduction : Rappel des organes à ne pas confondre : Conseil de l’Union €uropéenne : Art. 16 TUE Conseil des ministres de l’U€ -> prend différentes formes selon les questions traitées (9 formations) -> Pouvoir législatif + pouvoir exécutif communautaire. Les compétences d’exécution des actes peuvent être déléguées not

activités des professions libérales, et donc celles d’un expert automobile libéral. Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service qu’une marchandise, et les services sont donc davantage affectés que les marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le déplacement d’un pays à l’autre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-même

les libertés économiques sont donc assorties de limites justifiées par l’ordre public. I / Les libertés économiques posées comme principe Objectifs de l’union européenne : intégration des marchés nationaux en un marché intérieur pour cela il faut favoriser l’accès des états membres au marché intracommunautaire ce qui entraine la mise en place de libertés économiques fondamentales par le droit Français. 1) Les libertés communautaires Le traité de l’union Européenne aborde les libertés de

activités des professions libérales, et donc celles d’un expert automobile libéral. Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service qu’une marchandise, et les services sont donc davantage affectés que les marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le déplacement d’un pays à l’autre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-même

activités des professions libérales, et donc celles d’un expert automobile libéral. Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service qu’une marchandise, et les services sont donc davantage affectés que les marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le déplacement d’un pays à l’autre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-même

communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur : Le marché intérieur fut une étape déterminante dans le développement de l’intégration fonctionnelle. En 1950,