Liberté Syndicale Cas Pratique

..................P.8 – P.9 2.2 Une prérogative réglementée pour protéger les salariés...............................P.9 – P.11 2.3 Une prérogative contrôlée par le juge............................................................P.12 – P.13 3. Cas pratique « le pouvoir du chef d’entreprise ».........................................P.13 – P.17 3.1 La justification de la sanction et les droits de M. Dupuis...........................P.13 – P. 14 3.2 L’application de la convention collective........

groupes organisés (syndicats, associations…) -histoire du droit du travail : relations entre employeurs/employés. Relations individuelles (salaire, durée et condition du travail : la situation diffère d’un salarié à un autre) ou collectives (droit syndical, droit de la négociation collective, droit de la représentation du personnel comme les comités d’entreprises et les délégués du personnel). Chapitre I – la libération du travail : Ancien Régime - 1841 | Section 1 – les relations du travail

toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin. L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l’entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée. Qui peut intervenir en cas de discrimination ? L’inspecteur du travail Les inspecteurs

Introduction Au cours des années quatre-vingts, dans un contexte de déclin syndical perceptible dans la plupart des pays industrialisés, les chercheurs se sont légitimement interrogés sur les incidences de l’action syndicale sur les résultats économiques des entreprises. A la suite de la publication de l’ouvrage de Freeman et Medoff en 1984, les recherches analysant les effets de la présence syndicale sur les performances des entreprises se sont multipliées, relançant le vieux débat sur les conséquences

renforcement  des  institutions  d'un  Etat  moderne,  ayant  pour  fondements  les principes  de  participation,   de  pluralisme  et  de  bonne  gouvernance.  Il  développe  une  société  solidaire  où  tous  jouissent  de  la  sécurité,  de  la  liberté,  de  l'égalité  des  chances,  du  respect  de  leur  dignité  et  de  la justice  sociale,  dans  le  cadre  du  principe  de  corrélation  entre les droits et les devoirs de la citoyenneté.  btat  musulman  souverain,  attaché  à  son  unité  nationale 

convictions politiques et syndicales sont également en augmentation. Dans le privé le deuxième facteur de discrimination le plus souvent cité par les salariés et l’apparence physique, devant le sexe et l’âge. Le facteur religieux, tout comme dans le public, est également en hausse. La législation du travail au niveau du droit national La liberté d’entreprendre inscrite dans la Constitution Française de 1958 a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix

certaine façon l’inégalité contractuelle du contrat de W. En effet, la liberté contractuelle prévue par le code civil n’est pas adaptée aux rapports employeur/employé B. Evolution historique du D du W 1. Ancien régime Aucun D du W institutionnel, les rapports du W st régentés par les corporations du métier. Chaque corporation a ses propres règles qui st souvent très protectrices Cpdt, cette organisation est un frein à la liberté du commerce & la révolution va s’attaquée à cette forme de privilège

nous donne des libertés publiques. Elles sont au nombre de trois : * Liberté individuelle : droit d’aller et venir, droit à l’intégrité physique et morale (respect de la vie privée, droit à l’image) * Liberté économique : liberté d’exercer l’activité de son choix, liberté de la concurrence, liberté du commerce et de l’industries, liberté d’exploiter : le chef d’entreprise gère à sa guise son entreprise. * Liberté sociale : liberté du travail et droits sociaux, liberté de la propriété

première loi sociale est celle du 22 mars 1841 concernant le travail des enfants employés dans les manufactures et fixait l'âge de travail des enfants à 8 ans et interdisait le travail de nuit et les travaux dangereux. Loi du 21 mars 1884 sur la liberté d'association professionnelle. Loi du 13 juillet 1906 qui réglemente la durée du travail. Cette loi est importante car par elle, l'Etat accorde un repos hebdomadaire. On a voté des lois qui limitent le licenciement des salariés. Le licenciement

caractère général de l’expression a amené la jurisprudence à préciser d’abord que la bonne foi est synonyme de loyauté et ensuite que cette loyauté peut prendre plusieurs formes : la discrétion et la réserve, voire la confidentialité dans certains cas, la fidélité et la non-concurrence, voire l’exclusivité. Ainsi un salarié commet une faute contractuelle s’il profite d’un arrêt de travail ou de temps libre pour concurrencer son entreprise. De manière plus large, l’employeur peut sanctionner tout