Liberté Syndicale Cas Pratique

citoyenneté industrielle reposait sur une perspective univoque : celle de l’extension graduelle de la sphère des droits et libertés des travailleurs, d’abord via la reconnaissance des droits politiques, avec l’octroi du suffrage universel vers le début du 20e siècle ; ensuite, par l’affirmation des droits collectifs du travail comme contrepoids au droit de propriété, par exemple de la liberté positive d’association aux fins de la négociation collective des conditions de travail et de la promotion de la syndicalisation

pouvait être assimilée à un cas de grève sauf si cette personne suivait un mot d'ordre national ; • la concertation : elle se déduit en principe de la reconnaissance du caractère collectif ; • les motifs professionnels : les tribunaux ont toujours interprétés largement la définition des revendications professionnelles des salariés. Sont considérées comme licites toutes celles qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, l'exercice du droit syndical, la crainte de licenciement…

(assistantes maternelles, personnels des centres aérés, etc.). La socialisation secondaire est la socialisation se déroulant pendant l’âge adulte. L’entrée dans les premiers emplois, la participation à des stages de formation ou des activités syndicales, la mise en couple, l’installation dans un nouveau voisinage, la participation à la vie associative et/ou politique, l’arrivée des enfants, etc. renforcent, nuancent et/ou déstabilisent de habitudes et des schémas de pensée acquises dans l’enfance

C/ Libertés de pensée, d’expression, d’association et de réunion D/ Droits civiques et politiques et droit à la sauvegarde de la vie privée. E/ Le système pénitentiaire et les droits de l’homme : Section III: La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement: A/ Droit au travail, droit à la liberté syndicale et droit à la sécurité

........................................................................ 2 CHAPITRE I - ENTREE EN APPLICATION, OBJET, DUREE, EVOLUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ............................................................ 2 CHAPITRE II - DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL..................................................................................................................... 3 CHAPITRE III - CONDITIONS D’ENGAGEMENT CONTRAT.................................................

côté des instances élues, de nouvelles structures ont été mises en place, souvent sous la forme de délégations uniques du personnel. Par ailleurs, le mandatement lié à la réduction du temps de travail s’est accompagné de nombreuses implantations syndicales. En 2004, si des représentants du personnel ne sont présents que dans 67 % des établissements de 20 à 50 salariés, 92 % des établissements en disposent au-delà de ce seuil. La conflictualité du travail s’est aussi intensifiée. Même si les grèves

soit dans d’autres situations de responsabilité. Exonération de responsabilité Événement ou situation, généralement prévus par la loi, dispensant une personne responsable d’assumer les conséquences de cette responsabilité. La cause étrangère est le cas type d’exonération de responsabilité : elle se manifeste soit par la force majeure soit par le fait d’un tiers ou de la victime apparaissant comme imprévisibles et irrésistibles. Faute Attitude d’une personne qui, par malveillance (faute délictuelle)

condamné ce dispositif qui était « susceptible de porter atteinte aux droits et libertés individuelles de tous les salariés » et constituait donc « un trouble manifestement illicite ». Cette décision démontre à quel point les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont présentes aujourd’hui dans le monde professionnel et à quel point elles sont un sujet de polémique. Elle pose également la question des libertés individuelles au travail, alors que celui-ci se définit en premier lieu par

des Etudes et de la documentation aux différentes étapes de l’étude nous ont offert les meilleures conditions de travail. L’enquête de cette étude, sous ses deux volets quantitatif et qualitatif, a été réalisée avec l’appui de plusieurs structures syndicales : • • • • • • • • Fédération des Professions et Services Fédération du Textile et de l’Habillement Fédération de l’Industrie Electrique et Electronique Fédération du Tourisme et de l’alimentation Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics Fédération

 NOTE DE SYNTHÈSE : DROIT Note : Remarque : 1) Dans le cas présenté, nous constatons que l’entreprise NETinfo, utilise une information personnelle : le patronyme, afin de déterminer les origines raciales ou ethniques de leurs clients. Or l’article n°8 de la Loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés de la CNIL, rappelle qu’il est interdit de collecter ou de traiter, des données personnelles faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, opinions