Licenciement Economiqu

mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». L’art L. 2315-2 dispose que les délégués du personnel qui cumulent leur mandat avec l’exercice de l’activité économique du CE en l’absence de celui-ci, disposent d’un crédit de vingt heures de délégation. Le délégué du personnel dispose donc d’un crédit légal de 15 ou 20 heures afin d’exercer sa mission. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances

ou lourde ne sont pas autorisés à effectuer de préavis. A noter : le point de départ de la période de préavis est la date d’envoi de la lettre de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payés L’indemnité compensatrice ne doit pas être confondue avec l’indemnité de congés payés, due au salarié pendant ses congés en dehors de tout licenciement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les congés payés. Toutefois, le mode de calcul de l’indemnité est identique dans les deux cas. L’indemnité

importantes sont à signaler: ° La réduction de la durée normale hebdomadaire sans diminution de salaire; ° L’installation de l’annualisation du temps de travail; ° Le plafonnement de la durée normale journalière; °Et enfin la réduction en cas de crise économique temporaire. Ces innovations sont introduites dans le Code pour donner plus de flexibilité à l’entreprise en matière de temps de travail. • Les durées normales prévues sont: - Une durée annuelle de 2288 heures en ce qui concerne le secteur non agricole

27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel

concerne 99,5% des entreprises, employant plus 56% des effectifs salariés en France, selon le ministère du Travail. L'aide est versée à l'entreprise chaque trimestre par Pôle Emploi. Attention, si la situation du jeune ou du senior change (démission, licenciement...), les aides ne sont pas toujours maintenues. Voici différents cas de figure : - Si le senior part en retraite au cours des trois ans, seuls les 2 000 € associés à l'embauche du jeune (la moitié de l'aide) seront maintenus. - Si le jeune démissionne

indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salarié en cas de démission, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux parties. Le contrat peut prévoir une période d’essai, de deux à quatre mois, en

dispositif a pour ambition de lutter contre les licenciements économiques, cependant on observe actuellement une recrudescence des plans sociaux. Nous pouvons nous demander alors, dans quelle mesure la GPEC peut éviter les restructurations brutales ? Pour cela nous étudierons tout d’abord le concept de la GPEC sur le plan théorique pour ensuite voir la GPEC dans la réalité de l’entreprise. I- La GPEC : un dispositif d’éviction du licenciement économique A) Définition de la GPEC C’est un

Le licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire

Les acteurs de la vie publique (politique, économique) font des efforts pour rompre  avec les pratiques discriminatoires. Dans les entreprises les directeurs des  ressources humaines ont pris l'habitude de traiter les inégalités professionnelles.  Malgré ces efforts, le travail en entreprise reste une source d’inégalités. Les facteurs  explicatifs regroupent trois grands axes : le type de contrat, la taille de l’entreprise et  les accords de branche des secteurs économiques.     1 Les contrats    1.1 Définitions des principaux types de contrats :  

effet ce dispositif est envisagé car suite à la crise économique et le recul de l’activité de production, SMM serait conduite à envisager de se séparer de douze salariés. Question n°2 Quelle procédure l’employeur ca-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse. L’employeur va devoir adresser aux représentant du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (les raisons, le nombre de licenciement, les catégories professionnelles concernées, le nombre