Licenciement Economiqu

Le licenciement économique individuel Partie 1 : Qu*els sont les motifs du licenciement* économique ? 1) Définition Pour constituer un licenciement pour motif économique, il faut que celui-ci soit : D’une part effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ainsi un salarié ne pourrait être licencié pour motif économique pour des considérations tenant à son attitude au sein de l'entreprise ( non-respect des horaires, faute dans l'exécution

2- La procédure de licenciement individuel non économique Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ? Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Comment l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer

2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Introduction : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée, puisque comme nous le rappelons dans les contrats à durée déterminée on parle de rupture.  Par ailleurs, il existe deux types de licenciement :  -> Le licenciement pour motif personnel 

Licenciement pour des raisons économiques Le licenciement pour des raisons économiques est régi par l'article 21 du Code du travail. Il est à noter que cette procédure ne concerne que les employés permanents (CDI). I. Motifs justifiant le licenciement économique L'employeur peut invoquer l’un des facteurs suivants : fermeture de l’entreprise, réorganisation de l’entreprise, suspension d'emplois, diminution de l'offre, compression de personnel, restructuration...Cependant, d’après notre expérience

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INTRODUCTION Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement

(CRP) : les dernières précisions de la Cour de Cassation Imprimer Envoyer Commenter Le 5 Mai, 2010 - 14:37 par Valérie Hachette La Convention de Reclassement Personnalisé dite CRP est proposée aux salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et permet de leur faire bénéficier de mesures favorisant leur reclassement.   Les chiffres publiés par Pôle Emploi pour le mois de mars 2010 font état d’une augmentation de 62,8 % en un

Thème : Licenciement économique. La société Arena a licencié 72 salariés pour cause économique : manque de compétitivité du site libournais (délocalisation de sa production en Chine et en Grèce) Q 1. – Quels sont les motifs licites justifiant des mesures de licenciement économique ? 1. La définition de licenciement : licenciement du à un motif non inhérent à la personne du salarié. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DEFINITION C’est un licenciement effectué par l’employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents a la personne du salarié. Ce licenciement résulte d’une suppression / transformation d’emploi OU d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié consécutives a des difficultés économiques OU a des mutations technologiques. MOTIFS Doit être étranger a la personne du salarié Motifs : Suppression d’emploi

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOMMAIRE I. COMMENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ? A. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? p.3 II. QUELLE PROCEDURE DOIT-ON RESPECTER EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ? A. La procédure précédant la notification du licenciement p.4 B. Entretien préalable p.4 C. Notification du licenciement p.5 a. Conditions

CHAPITRE 2 : Le licenciement pour motif économique Pendant très longtemps le licenciement pour motif économique n'a pas eu d'existence juridique économique mais les choses ont changé sous l'effet des crises économiques qui se sont développées. Un régime juridique autonome s'est progressivement mis en place grâce au législateur et aux partenaires sociaux. Avant 1975 ce sont les partenaires sociaux qui se sont montrés les plus actifs en la matière. Le 10 février 1969 ils avaient cclu un ANI sur