Licenciement Pour Faute Grave

Possibilité de licenciement | Après la période d’essai : licenciement impossible sauf pour faute grave | Pour raisons économiques (y compris une simple vision d’érosion des bénéfices) ou pour faute grave (après un entretien préalable) | Préavis de licenciement | En cas de faute grave risquant de pénaliser l’entreprise si elle se reproduit, la mise à pied peut être immédiate | De un à 6 mois, selon la classification (cadre ou non) et l’ancienneté. Une mise à pied immédiate est possible en cas de faute grave

LE LICENCIEMENT : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’utilisation personnelle d’internet au travail peut-elle être une cause de rupture de contrat de travail ? Dans un premier temps, nous allons aborder les différents types de licenciements, puis dans un second temps, les limites de l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail. Il existe différents types de licenciements : Le licenciement économique, le licenciement pour

(les fondamentaux), je leur propose différents objets d’étude au sein d’une notion spécifique « les méthodes de rupture individuelle d’un contrat à durée indéterminée ». ( Internet : nouvelle cause réelle et sérieuse de licenciement  ( Mise en place d’une procédure de licenciement individuelle ( Le départ du salarié ( Les recours possibles 2 - Recherche documentaire Exemples de documents pouvant être trouvés par l’élève au cours de ses recherches : ces textes

HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du

la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (voir annexe 3). 2.2 Les sanctions encourues L'emploi abusif de la connexion internet est considéré comme faute grave si la durée de connexion à internet à titre privée dans l'entreprise est excessive. Cela peut justifier le licenciement du salarié. De plus des poursuites pénales peuvent être entrainées à son encontre. D’après l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 18 mars 2009. N° de pourvoir : 07-44247

la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons a été trouvé en état d’ébriété au volant du véhicule de l’entreprise. L’employeur décide de le licencier : a. pour faute sérieuse b. pour faute grave c. pour faute lourde 3. Un salarié, sous contrat de travail à durée indéterminée, qui désire démissionner

l’indemnité de licenciement à condition que le travailleur ait 10 an d’ancienneté dans l’entreprise. 2-) La rupture à l’initiative de l’employeur : le licenciement .Cette forme de rupture peut s’envisager sous deux angles principaux à savoir : le licenciement pour faute et le licenciement pour motif économique. 2.1 Le licenciement pour faute : Il existe deux types de licenciement pour faute  que sont : le licenciement pour faute grave et le licenciement le licenciement pour faute lourde. Dans

Procédure obligatoire et commune à tout type de licenciement | Motif | Motifs invocables | Conditions à remplir | Préavis avant départ définitif du salarié de l’entreprise | Exemples | Conséquences | 1-Convocation à l’entretien préalable par RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre précise obligatoirement :l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement),  la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins

des salariés mais leur interprétation avantage plutôt l’employeur. Exposés aux sanctions plus que les autres salariés parce que la mission qui leur est confiée inquiète l’employeur, les délégués du personnel doivent être protégés contre les licenciements et toutes sanctions disciplinaires. Certes dans leur propre intérêt mais surtout dans l’intérêt même des institutions. Se trouve écarté de droit de résiliation unilatérale de l’employeur, et fait son apparition l’idée d’un statut légal protecteur

vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied ; que, s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement et en paiement de