Licenciement Pour Faute Grave

travail 12 2.1.2.2 La durée de travail 13 2.1.2.2.1 La notion de durée de travail 13 2.1.2.2.2 Détermination de la durée du travail 13 2.2 Respecter la discipline 14 2.2.1 Eléments constitutifs du pouvoir disciplinaire 14 2.2.1.1 La faute 14 2.2.1.2 La sanction 14 2.2.2 La procédure disciplinaire 15 2.2.2.1 Modalité du prononcé des sanctions par l’employeur 15 2.2.2.2 Contrôle par le juges des sanctions prononcées. 15 2.3 Etre loyal 16 2.4 Assurer la sécurité des salariés

dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif (ex :gréviste) → pour effectuer des travaux dangereux dont la liste est fixée par arrêté (désamiantage,…). → pour accroissement temporaire d’activité et dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique. B- La durée du travail précaire. Il faut opérer une distinction entre les contrats à terme précis (de date à date) et les contrats à terme imprécis. Le CDD et le CTT doivent toujours par définition être conclut pour une durée

du travail réglemente cette rupture afin de protéger le salarié et son emploi. • Comment le droit encadre-t-il le licenciement pour motif personnel ? • Quelles contraintes pèsent sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique ? • Quels sont les autres modes les plus courants de rupture du contrat de travail ? I. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Le licenciement, rupture à l’initiative de l’employeur, est encadré par des règles de fond (il doit reposer sur une cause réelle et

dernière une lettre de licenciement de la Fédération française de football. Selon France Info ce dimanche, la «faute grave» a été retenue. La FFF lui reproche son comportement pendant la Coupe du Monde 2010 : «comme le fait d'avoir refusé de serrer la main de Carlos Alberto Parreira, son homologue sud-africain, ou encore sa gestion de l'affaire Anelka.» (Source : Tout le sport). Ces faits ont nui à l'image de l'équipe de France et justifient, selon la FFF, le licenciement pour faute grave de l'ancien sélectionneur

pour le salarié. Chapitre 12 : la rupture du Contrat de travail à durée Indéterminée Les questions qu’il faut poser en cas de licenciement : - Comment es-ce qu’on licencie ? Procédure de licenciement - Pourquoi on licencie ? Cause du licenciement - Qui est l’auteur de la rupture ? Déterminer l’auteur de la rupture Section 1 : La procédure de licenciement « individuel » I) les 3 étapes de la procédure. La lettre de convocation : La convocation du salarié qui se fait par lettre

renouvelable 1 fois. Possibilité de licenciement Après la période d’essai : le licenciement impossible sauf pour une faute grave. Pour raisons économiques ou pour une faute grave après entretien préalable. Préavis de licenciement En cas de faute grave risquant de pénaliser l’entreprise si elle se reproduit, la mise à pied peut être immédiate. De 1 à 6 mois selon la classification et l’ancienneté. Une mise à pied immédiate est possible en cas de faute grave. Réembauche du salarié licencié Après

habilités à délivrer des autorisations de licenciement pour motifs économiques. Ceux-ci n'avaient pas à vérifier les options de gestion décidées par le chef d'entreprise ». La Cour de cassation en assemblée plénière considère dans l'arrêt du 08.12.2000 « qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix fait par l'employeur entre les solutions possibles ». La limitation du pouvoir économique du chef d'entreprise La législation en matière de licenciement pour motifs économiques Elle constitue

remplir en fonction des exigences de Mr Pierrat. Dossier 2 : Le licenciement 1. Monsieur X. engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries Gondardennes en tant qu’opérateur, a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave étant donné qu’il a été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Selon Monsieur X. fumer au sein de l’entreprise ne constitue pas une faute grave puisqu’une « faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de

sensibilisation à la sécurité Compétence principale :Produire des supports associés aux procédures santé-sécurité3.1 Rappel des consignes de sécurité aux salariés3.2 Production d’un support de sensibilisation à la sécurité18 pointsDossier 4 – Notification de licenciement Compétence principale :Apprécier la nature et le degré de confidentialité de l’information à destination du personnel4.1 Rédaction d’une notification de licenciement4.2 Précaution à prendre pour veiller au respect des règles de confidentialité13

Le licenciement en droit marocain Le législateur marocain dans son "nouveau" code du travail reconnaît deux types de licenciements : (i) le licenciement justifié qui fera l’objet de la première partie et (ii) le licenciement abusif qui sera développé dans la deuxième partie de cette étude relative à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l’employeur. Licenciement justifié Le licenciement du fait de l’employeur peut valablement avoir lieu, moyennant