Licenciement Pour Faute Lourde

contrat prend fin il y a un près à vie d’environ 3 mois pour les non cadres et d’1 mois pour les cadres. De plus il y a plusieurs types de licenciement, en effet il y a licenciement économique, cet à dire quand l’entreprise doit fermer pour tout type de raison. En suite il y a licenciement pour faute, il y a plusieurs fautes : professionnelle, faute grave, faute lourde … La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : des accords collectifs de gestion prévisionnelle

contrat prend fin il y a un près à vie d’environ 3 mois pour les non cadres et d’1 mois pour les cadres. De plus il y a plusieurs types de licenciement, en effet il y a licenciement économique, cet à dire quand l’entreprise doit fermer pour tout type de raison. En suite il y a licenciement pour faute, il y a plusieurs fautes : professionnelle, faute grave, faute lourde … La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : des accords collectifs de gestion prévisionnelle

service de l’employeur. Il ne peut pas se faire remplacer ou se faire assister par un tiers sans l’accord préalable de l’employeur. Le non-respect de cette interdiction constitue l’une des fautes lourdes justifiant le licenciement immédiat du travailleur sans aucune indemnité de préavis et de licenciement. b : L’exécution consciencieuse de la prestation de travail En plus de l’exécution personnelle du travail le salarié doit accomplir correctement et avec soin son travail. Par conséquent, les fautes

améliorant les règles supérieures. La convention collective produit un effet impératif et automatique. B- L'usage professionnels: => avantages au profit de tout ou partie du personnel devenus un droit par la force de l'habitude: ex: quand licenciement le salarié licencié à droit de s'absenter 2h par jour pour chercher du travail ou 13ème mois. Les usages étant en déclin. C- Le contrat de travail: Interface direct avec le salarié. Le contrat de travail doit préciser quelle convention de

requalification Il est possible de saisir soit le Tribunal de Grande Instance, soit le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la requalification en contrat de travail. La requalification permettra aux nouveaux salariés d'obtenir des indemnités de licenciement, des congés payés, des congés maternité, le droit au chômage et surtout une vraie rémunération (au moins le smic). De plus, l'employeur pourra être condamné pour non paiement des charges sociales et donc pour travail clandestin. Chapitre

au premier contrat de travail, la période d'essai dans le second contrat ou dans l'avenant est une période probatoire dont la rupture replace le salarié dans ses fonctions antérieures. Si on rompt le contrat de travail, on applique le droit du licenciement. La période probatoire évite que le salarié n'oppose ensuite une modification du contrat de travail. C - L'hyp du CDI conclu après un CDD L122-3-10 : La durée du CDD est prise en compte dans le calcul de la période d'essai. (Ex : CDD

son absence la durée de la période d’essai est automatiquement prorogée de la durée de l’absence. Elle se calcule en jour calendaire ce qui implique de décompter dimanche et jours fériés. 1.4. La rupture de la période d’essai. Les règles de licenciement ne s’appliquent pas à la rupture de la période sauf disposition conventionnelle contraire. Chaque partie peut-y mettre fin à tout moment dès lors qu’il y a eu un début d’exécution de contrat. La rupture est interdite en cas d’arrêt de travail pour

création de la section syndicale : un espace réservé dans l’entreprise qui est placé sous la responsabilité du délégué syndicale sans imitions possible du chef d’entreprise 1971 : généralisation du salaire minimum 1973 : création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse : désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles. 1982 : les lois Auroux

de l’employeur. Il ne peut pas se faire remplacer ou se faire assister par un tiers sans l’accord préalable de l’employeur. Le non-respect de cette interdiction constitue l’une des fautes lourdes justifiant le licenciement immédiat du travailleur sans aucune indemnité de préavis et de licenciement. b : L’exécution consciencieuse de la prestation de travail En plus de l’exécution personnelle du travail le salarié doit accomplir correctement et avec soin son

civile La responsabilité civile délictuelle : la faute avec intention de nuire La responsabilité civile quasi-délictuelle : faute non intentionnelle La responsabilité contractuelle : non respect d’une clause de contrat Les fondements de la responsabilité A. Les fondements de la responsabilité civile La responsabilité fondée sur la faute Art 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1383 :