Licenciement Pour Faute

de la période d’essai doit être explicite (envoyer une lettre avec accusé de réception pour l’employeur, obligation d’écrit). * Si l’employeur invoque certains motifs de rupture, il doit respecter la procédure qui est propre à ses motifs. Ex : faute du salarié, respect de la procédure disciplinaire. * Sanction : dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure B. L’abus du droit de rompre L’employeur ne peut pas abuser de ce droit. Qu’est ce qu’un abus de droit ? Ex : montgolfières

justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et pour l’employeur elle est de payer le salaire. A partir du moment où le salarié n’effectue pas ses obligations, il va être considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les juridictions

durée du travail, travail des enfants, des femmes enceintes (loi de 1841) mais aussi via la loi de 1898 relative aux accidents du travail qui a mis en place un système de réparation qui est venue s’articuler avec les systèmes de responsabilité pour faute et qui a crée un mécanisme de réparation de base forfaitaire lorsque l’accident à eu lieu au temps et lieu de travail. Aujourd’hui ces droits, même si ils sont liés, se distinguent, il y a une certaine autonomie d’abord parce qu’il y a des codes

période d’essaie, • Rémunération, • Non et adresse de la caisse de retraite. • En l’absence d’une mention, juge procedera a une recalification en CDI. 3. Execution : Cesse à l’arrivé du terme. Rupture peut intervenir en cas de faute grave ou force majeur. En cas de rupture anticipé non justifiée, l’employeur a droit a la reparation du prejudice subi et le salarié a droit a une indemnité au moins egale aux rémunération qu’il aurait percues jusqu’au terme du contrat. Le salarié

la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (voir annexe 3). 2.2 Les sanctions encourues L'emploi abusif de la connexion internet est considéré comme faute grave si la durée de connexion à internet à titre privée dans l'entreprise est excessive. Cela peut justifier le licenciement du salarié. De plus des poursuites pénales peuvent être entrainées à son encontre. D’après l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 18 mars 2009. N° de pourvoir : 07-44247

durée est variable selon les branches et les entreprises (2 à 6 mois). Les clauses d’essai portent sur la rupture unilatérale des contrats. Elles permettent dans certaines limites et dans certaines conditions de faire exception du droit commun de licenciement et de la démission. La rupture unilatérale peut venir des deux parties. * La nature de l’essai : L’appréciation des capacités du salarié est une prérogative de l’employeur. Pour protéger le salarié, ces clauses d’essais sont d’interprétation

de ne pas faire ( ex: respecter les horaires). La nature des sanctions discplinaires, il ne peut pas y avoir de sanction pécuniaire, un avertissement, un blame, une mise à pied disciplinaire, une mutation disciplinaire, une rétrogradation ou un licenciement. Les garanties disciplinaire à partir du blame il y aura un entretien préalable, le salarié sera convoqué par avance. Il faut consulter le CHSCT ( a partir de 50 salariés), il va s'exprimer sur la partie premiere du règlement intérieur qui est

notifie alors son licenciement par lettre simple prenant effet au 1er février 2007, en raison des motifs indiqués le 30 nov. 2006, sans autre indication. Le licenciement est-il régulier ? Il convient de s’attacher à deux problèmatiques juridiques : - La régularité de la procédure  - Les sanctions envisageables dans le cadre d’un licenciement illicite I. La régularité de la procédure A. L’entretien préalable L’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement, sauf disposition

------------------------------ PRINCIPES CLAUSES CDD CDI CNC CMOB Clauses de garantie d’emploi Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces

salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.
Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.
S’agissant